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Fonds d’aide médicale extraordinaire
Démarche de communication des praticiens/praticiennes en soins de santé du PCSST
Dans le cadre du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST »), un million de dollars (indexé à 2 % par année) est mis de côté annuellement dans le FAME. Le FAME est un fonds partagé destiné à offrir une aide supplémentaire aux survivants canadiens de la thalidomide de manière équitable et accessible. Le FAME est reconstitué chaque année le 1er avril.
Le FAME comporte deux volets :
Le versement forfaitaire annuel automatique du FAME vise à aider les survivants confirmés à couvrir certains coûts liés à la santé, tels que le soutien aux soins personnels, la réadaptation et les services de santé, ainsi que les dispositifs d’assistance. Les articles et services achetés au moyen du versement forfaitaire annuel automatique du FAME peuvent être achetés sans qu’il soit nécessaire de soumettre une demande au FAME ni de fournir une explication à l’Administrateur.
Le versement forfaitaire annuel automatique du FAME est une portion du fonds qui est répartie également entre tous les survivants confirmés. Il est versé automatiquement à tous les survivants confirmés vivants au mois d’avril de chaque exercice. Le montant exact du versement forfaitaire annuel automatique du FAME sera confirmé après le début du nouvel exercice financier, en fonction du nombre de survivants confirmés.
Tous les survivants confirmés recevront le paiement forfaitaire annuel automatique du FAME, qu’ils peuvent utiliser à leur discrétion. Il vise à aider les survivants confirmés à couvrir certains coûts liés à la santé, tels que les services de santé, la réadaptation et les dispositifs d’assistance ainsi que d’autres soutiens connexes.
Non, vous n’avez pas à rembourser le solde si vous ne dépensez pas la totalité du paiement forfaitaire annuel automatique du FAME.
Le FAME est un fonds partagé destiné à offrir une aide supplémentaire aux survivants de manière équitable, accessible et durable. Le FAME est plafonné à 1 million de dollars (indexée à 2 % par année) et est reconstitué chaque année le 1er avril. Un plafond annuel par survivant est en place afin de garantir un accès équitable au fonds. Tous les survivants n’atteindront pas leur plafond au cours d’une année donnée. Chaque survivant peut demander des remboursements pour des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de son plafond annuel individuel lorsque nécessaire, tant que des fonds demeurent disponibles. Le plafond pourrait devoir être ajusté d’une année à l’autre en fonction de l’évolution des besoins des survivants et afin d’assurer une répartition juste et équitable entre tous les survivants.
Le statut « Plafond annuel » sur la lettre de paiement indique le plafond total pour cet exercice financier et le « Montant réclamé » représente tous les paiements du FAME que vous avez reçus, y compris le paiement forfaitaire annuel automatique du FAME.
La Réserve du FAME est la portion du FAME destinée à couvrir les frais admissibles liés à des traitements spécialisés et à des adaptations qui ne sont pas autrement pris en charge par les régimes provinciaux ou territoriaux d’assurance maladie, comme les interventions chirurgicales et les adaptations du domicile principal ou du véhicule principal. Pour accéder au financement de la Réserve, vous devez remplir et soumettre une demande relative au FAME à l’Administrateur.
Le FAME est un fonds partagé, semblable à une mise en commun ressources. Le FAME est reconstitué au début de chaque exercice financier.
Le plafond annuel individuel correspond au montant maximal pouvant être remboursé à un survivant, mais cela ne signifie pas que cette somme lui est réservée. Il y a plus de 125 survivants; par conséquent, tous ne peuvent pas utiliser la totalité du plafond (car ce montant dépasserait 1 million de dollars). Le plafond annuel individuel permet de garantir l’équité afin que des fonds soient disponibles pour le plus grand nombre possible de survivants.
Le fonds du FAME a été doublé en 2019 afin de tenir compte de la reconnaissance de nouvelles personnes par le PCSST, mais le fonds annuel du FAME n’augmente pas avec chaque nouveau survivant. Le montant total du fonds augmente de 2 % chaque année, conformément aux exigences du programme. Veuillez consulter les renseignements ci-dessous pour en savoir plus sur le FAME.
Le Fonds du FAME pour l’exercice financier 2026-2027 est de 1 148 685,67 $.
La portion du paiement forfaitaire annuel automatique du FAME est d’une valeur de 689 211,40 $, et le montant du paiement forfaitaire annuel est en augmentation pour atteindre environ 5 100 $ par survivant confirmé.
La portion de la Réserve du FAME est d’une valeur de 459 474,27 $ et le plafond annuel individuel est d’environ 29 900 $.
Ensemble, le paiement forfaitaire annuel automatique du FAME et la Réserve du FAME permettent d’accéder à un montant du FAME pouvant atteindre 35 000 $ par survivant confirmé. Cela représente une augmentation de l’accès total au FAME par rapport à l’exercice financier précédent.
L’article ou le service n’est plus admissible au remboursement dans le cadre du FAME, car les lignes directrices de 2026-2027 ont été modifiées. Certaines dépenses qui étaient auparavant remboursées doivent maintenant être couvertes par le paiement forfaitaire annuel automatique du FAME, tandis que la Réserve du FAME est limitée à des dépenses spécifiques.
Veuillez consulter le guide complet pour plus de détails.
L’Administrateur examinera toute demande au titre de la Réserve du FAME accompagnée de reçus ou de devis de moins d’un an à la date de soumission de la demande au FAME. Les demandes de financement pour des dépenses dont les reçus datent de plus d’un an peuvent être examinées à titre exceptionnel.
Dépenses pouvant être couvertes par la Réserve du FAME :
Veuillez consulter le guide complet pour plus de détails.
Si vous n’êtes pas certain que l’article ou le service pour lequel vous souhaitez obtenir un financement est admissible, l’Administrateur vous encourage à soumettre une demande au FAME. Les demandes d’articles ou de services conformes à l’intention et à la portée du FAME, mais qui ne sont pas énumérés, seront examinées au cas par cas.
Pour 2026-2027, le plafond annuel individuel de la Réserve du FAME est d’environ 29 900 $.
Un plafond annuel par survivant est en place pour garantir un accès équitable au fonds. Tous les survivants n’atteindront pas leur plafond au cours d’une année donnée. Chaque survivant peut demander le remboursement des dépenses admissibles, jusqu’à son plafond annuel individuel, lorsque nécessaire, tant que des fonds restent disponibles.
Le plafond est sujet à modification en fonction du nombre de survivants et inclut le paiement forfaitaire annuel automatique du FAME. Veuillez consulter le Guide complet de l’exercice en cours pour plus de détails.
Toutes les demandes de financement approuvées sont également soumises à l’évaluation des moyens financiers suivants :
Revenu annuel total du survivant confirmé De 0 $ à 25 000 $De 25 000 $ à 45 000 $Plus de 45 000 $ ou non identifiéPourcentage du montant admissible à recevoir 100% du montant admissible90% du montant admissible80% du montant admissible
*Votre paiement de soutien continu n’est pas considéré comme un revenu aux fins de l’évaluation
Pour déterminer la disponibilité des fonds, votre demande sera considérée comme faisant partie de l’exercice financier au cours duquel la lettre de décision et le paiement du FAME sont émis, soit avant le 31 mars de chaque année.
Toute décision et tout paiement du FAME émis après le 31 mars est inclus dans le plafond du nouvel exercice financier. Il est recommandé aux survivants de soumettre leur(s) demande(s) au FAME avant le 1er mars chaque année afin d’assurer un délai suffisant pour le traitement et le paiement avant le 31 mars.
Enfin, veuillez noter que si des fonds demeurent dans le FAME à la fin de l’exercice financier, l’Administrateur versera des paiements complémentaires à toute personne dont le financement a été réduit au cours du même exercice financier en raison de l’évaluation des moyens financiers. Ces paiements complémentaires seront assujettis au plafond et pourront être calculés au prorata, au besoin.
Non, les survivants nouvellement confirmés (après le 1er avril) recevront leur montant forfaitaire annuel automatique du FAME l’exercice financier suivant leur reconnaissance dans le PCSST.
Le PCSST vise à répondre aux besoins des survivants de la thalidomide pour le reste de leur vie afin de leur permettre de vieillir dans la dignité.
Les paiements de soutien continus sont versés à la fin du mois d’avril de chaque année en tant que paiement forfaitaire ou en tant que mensualités, conformément à votre préférence exprimée.
Tous les paiements de soutien continus sont envoyés par chèque par courrier recommandé, à moins que vous ne disiez que vous préféreriez que vos paiements vous soient versés par dépôt direct. Afin de changer la façon dont vous recevez paiements, veuillez remplir un formulaire de paiements de soutien continu. Vous pouvez demander le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger le formulaire de paiement de soutien continu à la page de formulaires à partir du site Web www.pcsstcanada.ca. Vous pouvez choisir que vos paiements de soutien continu vous soient envoyés sous forme de somme forfaitaire tous les ans ou la somme forfaitaire peut vous être versée en douze mensualités tout au long de l’année. Les mensualités sont habituellement versées au cours de la dernière semaine de chaque mois.
Au moment de choisir entre des paiements annuels ou mensuels, veuillez noter que dans le cas du décès d’un survivant à la suite du début du traitement du paiement, la succession du survivant sera autorisée de garder le paiement reçu au cours du mois de décès du survivant si celui ci a choisi de recevoir des mensualités. Par la suite, les paiements de survivant cesseraient d’être versés à la succession. Si un survivant choisit de recevoir une somme forfaitaire annuelle, la succession sera autorisée à garder le montant intégral de cette année, peu importe la date de décès du survivant. Par la suite, les paiements de survivant cesseraient d’être versés. Vous devez donc décider ce qui fonctionne le mieux pour vous. Afin de changer la façon dont vous recevez paiements, veuillez remplir un formulaire de paiements de soutien continu. Vous pouvez demander le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger le formulaire à partir du site Web www.pcsstcanada.ca
Si vous croyez que votre état de santé s’est détérioré depuis le RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation à cause de vos blessures liées à la thalidomide, vous pouvez présenter une demande de réévaluation de votre état de santé. Les survivants peuvent demander une réévaluation une fois par exercice ou plus fréquemment si cette dernière nécessaire de toute urgence, au cas par cas. Toute modification apportée au niveau d’incapacité d’une personne prendra effet le 1er avril de l’exercice suivant l’année au cours de laquelle la décision finale sera prise à l’égard de la demande de réévaluation du survivant. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger la demande de réévaluation à partir de la page Formulaires dans le site Web www.pcsstcanada.ca. Cliquez ici.
Si vous croyez que votre état de santé s’est détérioré depuis le RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation à cause de vos blessures liées à la thalidomide, vous pouvez présenter une demande de réévaluation de votre état de santé. Les survivants peuvent demander une réévaluation une fois par exercice ou plus fréquemment si cette dernière nécessaire de toute urgence, au cas par cas. Toute modification apportée au niveau d’incapacité d’une personne prendra effet le 1er avril de l’exercice suivant l’année au cours de laquelle la décision finale sera prise à l’égard de la demande de réévaluation du survivant. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger la demande de réévaluation à partir de la page Formulaires dans le site Web www.pcsstcanada.ca. Cliquez ici.
Lorsque vous présentez une demande de réévaluation de votre état de santé, il est très important de fournir tous les renseignements requis de même que des réponses détaillées à la question de la section du formulaire qui porte sur la réévaluation de votre état de santé. Les renseignements que vous fournissez aident l’évaluateur médical qui réexamine votre dossier, à mieux vous comprendre comme personne et à mieux comprendre comment la détérioration de votre état de santé dans la mesure où il a trait à la thalidomide a eu une incidence au fil du temps sur votre qualité de vie et sur votre capacité à vivre de façon autonome à mesure que vous vieillissez.
Bien que facultatif, nous vous recommandons fortement de soumettre des photos avec votre demande de réévaluation, ainsi que des rapports de vos fournisseurs de soins de santé. Les rapports et les photographies peuvent aider l’évaluateur médical à mieux comprendre la nature et l’étendue de vos déficiences physiques lorsque les renseignements compris dans les documents médicaux sont peu nombreux ou absents.
Chaque année, vous devrez vérifier les détails relatifs à votre adresse et à vos paiements et vous serez tenus de fournir une preuve d’identité pour vous assurer de recevoir vos paiements annuels.
Les dossiers médicaux ainsi que votre formulaire de demande de réévaluation dûment rempli permettront à l’administrateur d’évaluer comment votre état de santé a changé depuis votre dernière réévaluation.
Certaines personnes peuvent trouver que le processus et le coût financier pour obtenir les dossiers sont difficiles. En remplissant le formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux, l’administrateur peut communiquer avec vos professionnels de la santé et les payer directement pour les renseignements médicaux que vous lui permettez d’obtenir. Si vous choisissez de vous procurer les dossiers vous même, vous serez remboursé pour cette dépense. L’administrateur paiera le coût d’obtention de vos dossiers médicaux une fois par année. Si un besoin urgent exige une demande de dossiers plus d’une fois par année, la demande sera examinée au cas par cas. Vous pouvez obtenir le formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez le télécharger à partir de la page Formulaire du site Web au www.pcsstcanada.ca. Veuillez noter que vous devez soumettre un formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux pour chaque praticien de la santé auprès duquel vous souhaitez que l’administrateur demande d’obtenir des dossiers.
La section 4 de la demande de réévaluation comprend deux parties. Dans la première partie, on vous demande de décrire vos déficiences (handicaps physiques) attribuables à la thalidomide. Dans la deuxième partie, on vous demande de décrire les incidences sur votre degré d’invalidité depuis l’évaluation dans le cadre du RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation dans le cadre de l’ancien PCST ou du PCSST actuel.
Les formulaires de demande de réévaluation seront évalués sur une base individuelle, c’est à dire indépendamment les uns les autres. Dans le cadre du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST »), le degré d’invalidité d’une personne sera établi en tenant compte de ses limitations fonctionnelles et de la mesure dans laquelle son besoin d’aide aura changé en raison de la détérioration de son état depuis sa naissance ou suite à un état pathologique secondaire attribuable à la thalidomide depuis la dernière réévaluation. Les praticiens de la santé qualifiés associés à l’administrateur examineront également les dossiers de santé pour évaluer l’état physique actuel de l’individu. Les décisions seront fondées sur les limitations fonctionnelles déterminées et sur ses besoins d’aide. Cependant, le fait de présenter une demande de réévaluation ne signifie pas que le degré d’invalidité de la personne sera automatiquement porté à un niveau plus élevé. La personne qui a un besoin d’aide modéré pour accomplir ses tâches de la vie quotidienne se verra attribuer un degré d’invalidité de niveau 2. La personne qui a un besoin d’aide élevé se verra attribuer un degré d’invalidité de niveau 3. L’administrateur communiquera avec vous s’il requiert de plus amples renseignements pour remplir le formulaire d’évaluation. Dans certains cas, l’administrateur pourra demander à votre fournisseur de soins de santé de lui fournir des compléments d’information. Sinon, votre demande sera examinée et vous serez avisé par écrit de la décision.
Oui. La décision de l’Agence du revenu du Canada indique que les paiements annuels de pension et les indemnités reçus dans le cadre du Fonds d’aide médicale extraordinaire ne sont pas imposables. Ils n’ont pas à être déclarés dans votre déclaration annuelle de revenus.
Non. Seuls les survivants canadiens de la thalidomide toujours vivants sont admissibles à l’aide financière en vertu du programme.
Vous pouvez communiquer avec l’administrateur si vous avez des questions au sujet des formulaires ou au sujet du Programme. Vous pouvez également choisir de demander à quelqu’un de vous aider à remplir les formulaires, comme un membre de votre famille, un ami ou un fournisseur de soins de santé (par exemple, votre médecin de famille, un ergothérapeute, un naturopathe, un travailleur d’aide à domicile, etc.). L’administrateur remboursera les frais raisonnables engagés pour obtenir l’aide d’un professionnel de la santé à remplir les formulaires. Veuillez soumettre un reçu à cet effet avec votre demande. Autrement, veuillez communiquer avec l’administrateur qui prendra les dispositions requises pour qu’un professionnel de soins de santé vous donne de l’aide.
Le formulaire annuel a été introduit pour maintenir des dossiers précis, d’améliorer les processus et fournir un soutien continu ainsi que des paiements du Fonds d’aide médicale extraordinaire (FAME) de manière efficace. En remplissant le formulaire annuel ci-joint, vous n’aurez plus à présenter une pièce d’identité émise par le gouvernement avec chaque formulaire de demande ni à remplir la section témoin et la section de signature de chacun de nos formulaires à partir de l’année fiscale 2025-2026.
Veuillez fournir vos informations personnelles, confirmer vos coordonnées et indiquer vos préférences pour recevoir les paiements de soutien continu (le cas échéant; les paiements pour les membres du groupe d’action collective du PCSST seront envoyés directement à Koskie Minsky) ainsi que les paiements du Fonds d’aide médicale extraordinaire (FAME). Si vous avez un représentant personnel légalement autorisé, ses renseignements et une preuve attestant son pouvoir d’agir en votre nom doivent également être inclus.
Vous pouvez soumettre le formulaire annuel complet à l’administrateur du PCSST par courriel, par la poste ou par télécopieur. Les coordonnées sont fournies dans le formulaire.
Les pièces d’identité émises par le gouvernement acceptées incluent un permis de conduire provincial valide, une carte d’identité provinciale avec photo valide (doit inclure la date de naissance), ou un passeport canadien valide.
Veuillez noter : si l’une des pièces d’identité mentionnées ci-dessus n’est pas fournie, l’administrateur vous contactera pour demander une pièce d’identité acceptée. Votre paiement forfaitaire du FAME ne peut pas être émis tant que le formulaire annuel n’est pas rempli et retourné avec une pièce d’identité valide.
Si vous souhaitez modifier la façon dont vous recevez vos paiements de soutien continu, veuillez indiquer votre nouvelle préférence dans le formulaire et fournir un chèque annulé ou un formulaire de dépôt direct de votre institution financière.
Vous pouvez donner votre consentement en remplissant la section 3 du formulaire, qui vous permet de nommer un représentant personnel pour communiquer avec l’administrateur du PCSST en votre nom. Ce consentement reste valide pendant un an, sauf si vous l’annuliez par écrit.
Si vos coordonnées changent, vous devrez rapidement en informer l’administrateur du PCSST afin d’assurer un service sans interruption. Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées dans la section 5 du formulaire.
Une fois que vous aurez soumis le formulaire annuel, l’administrateur l’examinera pour en vérifier l’exhaustivité et pourra vous contacter pour demander des renseignements supplémentaires. Les renseignements fournis dans ce formulaire seront utilisés pour émettre votre paiement annuel de soutien continu et les paiements au titre du Fonds d’aide médicale extraordinaire.
Si le formulaire annuel ne peut pas être rempli et retourné à l’administrateur d’ici le 1er mars 2025, il peut y avoir des retards dans le versement des paiements de soutien continu et les paiements du FAME. Si vous prévoyez des problèmes avec ce délai, veuillez en informer l’administrateur.
Veuillez noter : Votre paiement forfaitaire annuel du FAME ne peut pas être émis tant que le formulaire annuel n’est pas rempli et retourné avec une pièce d’identité valide.
De nombreux survivants ont déclaré qu’il peut être frustrant d’expliquer à plusieurs reprises sa situation ou de parler avec quelqu’un qui n’a pas de formation médicale. À partir du mois de Septembre 2025, l’équipe des praticiens/praticiennes en soins de santé de l’Administrateur pourra répondre par courriel à vos questions liées au PCSST.
Dans la mesure du possible, nous essaierons d’avoir les mêmes praticiens/praticiennes en soins l de santé pour vous répondre afin d’assurer la continuité. Cependant, notre équipe de praticiens/praticiennes en soins de santé travaille en étroite collaboration et se partage l’accès aux mêmes notes; donc selon la disponibilité, l’un d’eux ou l’une d’elles peut répondre pour s’assurer que vous recevez un soutien rapide sans avoir à réexpliquer votre situation.
La plupart du soutien sera offert par courriel. Cependant, des appels téléphoniques peuvent être organisés si nécessaire, par exemple, pour des rendez-vous de réévaluation. Si vous pensez qu’un appel serait utile, veuillez-nous le faire savoir.
Veuillez envoyer votre demande par courriel à info@pcsstcanada.ca ou faites savoir à l’agent(e) du centre de contact que vous avez des questions pour l’équipe des praticiens/praticiennes en soins de santé. Votre message sera transmis à l’équipe, et vous recevrez une réponse dans les deux jours ouvrables qui suivent.
! Pour des questions urgentes de santé, adressez-vous à votre fournisseur de soins de santé ou aux services d’urgence. Les praticiens/praticiennes en soins de santé du PCSST ne peuvent pas répondre aux urgences médicales.
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