Dans le cadre du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST »), un million de dollars (indexés à 2 % par année) est mis de côté chaque année dans le FAME pour contribuer à couvrir les coûts uniques de soutien à la santé des survivants canadiens de la thalidomide qui ont besoin de chirurgies spécialisées, de traitements de soutien à la santé et/ou de changements à leur domicile ou à leur véhicule pour mieux répondre à leurs différences de naissance en tant que survivants de la thalidomide.

Le paiement forfaitaire annuel du FAME est un montant de 4 000,00 $ qui sera automatiquement versé à tous les survivants confirmés du PCSST à partir du fonds du FAME annuellement au début de l’exercice financier commençant en avril 2025. Les paiements forfaitaires annuels sont versés à partir du FAME existant d’un million de dollars, indexés à 2 % par année.

Le premier paiement forfaitaire annuel sera émis en utilisant votre méthode de paiement préférée aux alentours du 12 novembre 2024.

Il n’est pas nécessaire de soumettre une demande relative au FAME et il n’est pas nécessaire d’expliquer comment ces fonds ont été utilisés pour les dépenses de santé en dessous de 1000,00 $.

Non, tous les survivants confirmés recevront le montant forfaitaire annuel, qu’ils pourront utiliser à leur discrétion. Ce montant vise à aider à couvrir les dépenses médicales moins coûteuses et ne nécessite aucune justification.

Afin d’aider tous les survivants à avoir un accès égal au Fonds d’aide médicale extraordinaire (FAME), le montant maximal au titre du FAME que chaque survivant peut recevoir par exercice est plafonné à 40 000 $ (indexé à 2 % par exercice).

Les paiements forfaitaires annuels sont versés à même le FAME existant d’un million de dollars, indexés à 2 % par exercice. Le statut du « plafond annuel » fourni dans la lettre de paiement indique le plafond total pour cet exercice, et le « montant réclamé » représente les montants que vous avez reçus du FAME, y compris le montant forfaitaire annuel.

Pour déterminer la disponibilité du fonds, votre demande sera considérée comme faisant partie de l’exercice au cours duquel la décision est prise à l’égard de votre demande.

L’administrateur examine toute demande concernant le FAME qui est accompagnée de reçus ou de propositions de coûts acquis dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la demande du FAME est soumise à l’administrateur. Les demandes de financement de dépenses qui contiennent des reçus qui datent de plus d’un an peuvent être examinées à titre exceptionnel.

Il n’y a aucune limite quant au nombre de demandes que vous pouvez soumettre. Veuillez soumettre une nouvelle demande chaque fois que vous le souhaitez; toutefois, l’administrateur vous demande d’accumuler 500 $ de dépenses avant d’envoyer votre demande, à moins que cela ne crée une contrainte financière pour vous.

Les survivants confirmés peuvent soumettre des demandes au titre du FAME pour couvrir le coût des adaptations du domicile ou du véhicule, ou des traitements, même si la province ou le territoire où ils résident à un programme semblable pour couvrir ces dépenses. Ainsi, si un survivant confirmé a présenté une demande au titre d’un programme provincial ou territorial pour obtenir de l’aide afin d’assumer le coût extraordinaire d’une adaptation du domicile ou du véhicule et qu’il attend de savoir si cela sera couvert, il peut plutôt choisir de soumettre sa demande au titre du FAME, ou des deux. Cependant, un survivant confirmé ne pourra pas se faire rembourser par deux sources différentes de tous les coûts engagés pour la dépense.

Par exemple, votre adaptation du domicile a coûté 30 000 $. Vous présentez une demande dans le cadre d’un programme provincial pour un montant de 30 000 $. En attendant de recevoir des nouvelles du programme provincial, vous présentez également une demande de financement de 30 000 $ pour la même dépense auprès du FAME. Si le programme provincial vous accorde le financement complet ou partiel de la dépense avant que vous receviez une décision de l’administrateur du PCSST, vous devez en informer immédiatement l’administrateur du PCSST. Ce dernier en tiendra alors compte dans l’examen de votre demande au titre du FAME. S’il est conclu que vous êtes admissible au financement par le FAME pour la même dépense, l’administrateur du PCSST déduira le montant que vous avez reçu du programme provincial de tout montant que vous auriez droit de recevoir du FAME avant le versement du paiement, sous réserve de la disponibilité des fonds. Si vous recevez un remboursement du FAME avant de recevoir une décision du programme provincial, vous devez informer le programme provincial que vous avez reçu un financement complet ou partiel de la part du FAME afin de ne pas être payé deux fois pour le coût total de la même dépense provenant de deux sources différentes.

L’administrateur examine toute demande au FAME qui est accompagnée de reçus ou de propositions de coûts acquis dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la demande relative au FAME est soumise à l’administrateur. Les demandes de financement de dépenses qui contiennent des reçus qui datent de plus d’un an peuvent être examinées à titre exceptionnel.

Les dépenses liées à la thalidomide qui pourraient être couvertes par le FAME comprennent les suivantes :

• La chirurgie dentaire reconstructive
• Le réaménagement d’une cuisine ou d’une salle de bain avec des armoires et des appareils accessibles
• L’ajout de rampes ou d’un ascenseur automatique à l’intérieur ou à l’extérieur d’une résidence principale pour de faciliter la mobilité
• L’automatisation des rideaux, des stores ou des robinets pour faciliter la mobilité ou la dextérité
• Les adaptations d’un véhicule avec des commandes au volant pour permettre un fonctionnement indépendant;
• Les traitements de soutien de la santé continus, tels que certaines prescriptions, la physiothérapie, les massages, les soins auxiliaires, entre autres. Seuls les reçus d’un praticien qualifié et titulaire d’une licence seront pris en considération pour ces types de dépenses.

Pour les adaptations de maisons comprenant des matériaux ou des articles haut de gamme, les survivants confirmés peuvent ne pas être entièrement remboursés, mais peuvent recevoir un montant égal au coût d’équipements/matériaux standard de taille, de qualité et de conception similaires. Par exemple, le coût d’un appareil haut de gamme ou d’une amélioration de luxe d’un article peut ne pas être entièrement remboursé. Étant donné qu’il est peut-être justifié d’avoir des matériaux haut de gamme ou une mise à niveau dans toute adaptation, veuillez inclure les documents à l’appui (p. ex., un rapport d’un professionnel de la santé) citant les raisons de cette installation précise.

Une liste des services potentiellement admissibles (services) est disponible sur la page Formulaires du site Web www.pcsstcanada.ca ou bien vous pouvez communiquer avec l’administrateur. Bien que l’administrateur ait tenté d’établir une liste exhaustive, il est possible que des dépenses ou services admissibles supplémentaires non envisagés au départ existent.

Si vous n’êtes pas certain que l’article ou le service pour lequel vous souhaitez obtenir un soutien financier est admissible, l’administrateur vous encourage à soumettre une demande FAME. Les demandes qui correspondent à l’intention et à la portée du FAME, mais qui ne figurent pas dans la liste, seront examinées au cas par cas.

Pour déterminer la disponibilité du fonds, votre demande sera considérée comme faisant partie de l’exercice au cours duquel la décision est prise à l’égard de votre demande.

Afin d’aider tout le monde à avoir un accès égal au fonds du FAME, le montant maximal de financement du FAME que chaque survivant peut recevoir par exercice est plafonné à 40 000 $ (indexé à 2 % par année).

Toutes les demandes de financement approuvées sont également assujetties au test des moyens financiers suivants :

​Revenu annuel total du survivant confirmé De 0 $ à 25 000 $De 25 001 $ à 45 000 $Plus de 45 000 $ ou non identifiéPourcentage du montant admissible à recevoir 100% du montant admissible90% du montant admissible80% du montant admissible

*Votre paiement de soutien continu n’est pas considéré comme faisant partie du revenu aux fins du test

Enfin, veuillez noter que, si le financement reste dans le FAME à la fin de l’exercice, l’administrateur émettra des paiements complémentaires à toute personne dont le financement au cours du même exercice a été réduit en raison du test des moyens financiers. Les paiements complémentaires seront assujettis au plafond et pourront être calculés au prorata au besoin.

Tous les services ou toutes les dépenses couvertes par les régimes d’assurance de soins de santé provinciaux ou territoriaux ou par d’autres prestataires de services ne sont pas couverts, puisque la Loi canadienne sur la santé l’interdit.

Les coûts liés à l’entretien ou à l’usure ordinaires du domicile ou du véhicule ne sont pas couverts par le FAME. Les examens dentaires réguliers, les besoins de lunettes ou de dispositifs d’aides auditives liés à l’âge et les réparations régulières à domicile en raison de l’âge et de la détérioration sont des exemples de dépenses qui peuvent ne pas être couvertes. Les demandes de financement pour l’adaptation du même ménage ou du même véhicule peuvent ne pas être autorisées dans les cinq (5) ans suivant la demande précédente, à moins qu’il n’y ait un besoin urgent.

Pour plus d’informations, veuillez examiner la grille des services sur la page Formulaires du site Web www.pcsstcanada.ca ou communiquer avec l’administrateur.

Les demandes relatives au FAME seront examinées dans l’ordre où elles seront reçues, à moins que des allégations de santé extraordinaires (p. ex., des interventions chirurgicales liées à la vie) ne soient reçues. Les paiements pour les articles admissibles seront émis selon la formule du premier arrivé, premier servi, sauf pour les interventions chirurgicales liées à la vie qui auront la priorité. Si les demandes au cours d’un exercice sont plus élevées que les fonds disponibles, une demande de survivant pourra être automatiquement reportée à l’exercice suivant et la demande du survivant en question sera traitée en priorité au cours du prochain exercice.

L’équipe d’évaluateurs des réclamations de l’Administrateur du PCSST a suivi une formation spécifique sur la thalidomide et suit des lignes directrices médicales lorsqu’elle évalue les réclamations pour déterminer si la réclamation du survivant est conforme à l’objectif du FAME, notamment en confirmant que les dépenses sont admissibles et en soutenant un besoin fondé sur les différences de naissance et les états de santé secondaires liés à la thalidomide.

Les évaluateurs des réclamations rencontrent régulièrement les professionnels de la santé de l’équipe pour discuter des réclamations examinées, ce qui garantit que les réclamations sont évaluées avec le niveau approprié d’apport médical, au besoin.

Non, le FAME est un financement réservé aux survivants confirmés (c.-à-d. admissibles dans le cadre du PCSST) et conçu pour couvrir les coûts uniques de soutien à la santé des survivants canadiens de la thalidomide qui ont besoin de chirurgies spécialisées, de traitements de soutien à la santé et/ou d’adaptation à leur domicile ou à leur véhicule pour mieux répondre à leurs besoins en tant que survivants de la thalidomide.

https://pcsstcanada.ca/faq-confirmed.html#extrablock

Il existe un processus distinct de surveillance médicale pour les survivants non confirmés (réclamants qui suivent le processus de réclamation du PCSST). Les survivants non confirmés sont évalués par un personnel médical qualifié à l’étape 2 et par le comité multidisciplinaire d’experts médicaux et juridiques à l’étape 3 afin de déterminer leur admissibilité au PCSST, comme indiqué dans le décret et dans le jugement rendu le 29 avril 2024 par l’honorable juge Pamel.

https://pcsstcanada.ca/processus-de-demande-du-pcsst.html

Les survivants de la thalidomide doivent remplir le bref formulaire de demande relative au FAME et soumettre le formulaire rempli ainsi que tout document à l’appui à l’administrateur par courriel, par la poste ou par télécopieur à :

Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

Case postale 507, succursale B

Ottawa (Ontario) K1P 5P6

info@pcsstcanada.ca
Télécopieur : 1-866-262-0816

Vous pouvez télécharger le formulaire sur la page Formulaires du site Web à www.pcsstcanada.ca ou bien vous pouvez communiquer avec l’administrateur et lui demander de vous faire parvenir un.

Vous pouvez choisir de payer un article d’abord et de soumettre ensuite une demande de financement du FAME, ou vous pouvez obtenir des propositions de coûts pour les dépenses et les soumettre à la place aux fins d’examen.

Il peut être préférable d’obtenir une proposition de coûts ou une estimation, car le montant annuel du FAME est fixe et il est donc possible que toutes les personnes qui soumettent une demande de financement ne la reçoivent pas.

Lorsque vous obtenez des propositions de coûts, elles doivent provenir d’un professionnel titulaire d’une licence (p. ex., un entrepreneur, un garage de services automobiles ou un établissement médical professionnel titulaire d’une licence, etc.). Les propositions de coûts doivent comprendre des détails portant sur le travail requis ainsi que les coûts associés au travail à effectuer. Elles doivent également comprendre les exigences liées aux acomptes ou au dépôt requis avant que le travail ne puisse être entamé. Seules les dépenses de professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence seront prises en compte.

Si vous demandez un financement de plus de 10 000 $, veuillez soumettre deux propositions de coûts détaillées pour les dépenses de deux professionnels différents titulaires d’une licence. Si ce n’est pas possible, veuillez nous en informer lorsque vous soumettrez votre demande. L’administrateur pourrait choisir d’obtenir une deuxième proposition de coûts à des fins de comparaison seulement.

Oui. Veuillez remplir et soumettre une demande relative au FAME car, si votre demande de financement est approuvée, l’administrateur pourra émettre un paiement à la fois à vous et au prestataire de services. Veuillez fournir une proposition de coûts ou une estimation du prestataire de services titulaire d’une licence ou professionnel qui décrit clairement les dépenses et les coûts associés.

Si vous demandez un financement de plus de 10 000 $, veuillez soumettre deux propositions de coûts détaillées pour les dépenses de deux professionnels différents titulaires d’une licence. Si ce n’est pas possible, veuillez nous en informer lorsque vous soumettrez votre demande. L’administrateur pourrait choisir d’obtenir une deuxième proposition de coûts à des fins de comparaison seulement.

Veuillez remplir et soumettre une demande relative au FAME de toute façon. Même si l’administrateur a tenté d’établir une liste exhaustive, il est possible que des dépenses ou des services admissibles supplémentaires ne figurent pas sur cette liste.

Les demandes relatives au FAME seront examinées dans l’ordre où elles seront reçues, à moins que des allégations de santé extraordinaires (p. ex., des interventions chirurgicales liées à la vie) ne soient reçues. Chaque demande sera examinée au cas par cas et prendra en compte les besoins individuels de chaque survivant.

Les paiements pour les articles admissibles seront émis selon la formule du premier arrivé, premier servi, sauf pour les interventions chirurgicales liées à la vie qui auront la priorité. Si les besoins au cours d’un exercice sont plus élevés que les fonds disponibles, une demande de survivant pourra être automatiquement reportée à l’exercice suivant et la demande du survivant en question sera traitée en priorité au cours du prochain exercice.

Chaque demandeur qui a demandé un financement du FAME sera informé par écrit s’il recevra le financement du FAME dans les 30 jours civils suivant la soumission de la demande, sauf en cas de circonstances atténuantes.

À la réception de la décision de l’administrateur en ce qui concerne votre demande relative au FAME, vous aurez 45 jours civils pour communiquer avec lui afin de lui dire si vous acceptez ou non sa décision. Si vous l’acceptez, le paiement vous sera alors envoyé rapidement. Si vous n’acceptez pas la décision de l’administrateur, vous avez 45 jours civils à compter de la date de la lettre de décision concernant la demande relative au FAME pour remplir et soumettre un formulaire d’appel du FAME à l’administrateur que ce dernier vous fournira ou que vous pouvez télécharger à partir de la page des formulaires sur le site Web à www.pcsstcanada.ca.

Veuillez tenir compte du fait que, si votre demande de financement du FAME est approuvée et que vous avez soumis une proposition de coûts pour les services, le paiement sera émis à la fois à vous et au prestataire de services. Vous et le prestataire de services devez signer le chèque avant qu’il ne soit encaissé.

Dans le cas contraire, si vous avez déjà payé les dépenses qui ont été approuvées pour le financement du FAME, le paiement vous sera émis uniquement sur présentation d’une facture confirmant ces dépenses.

Aux fins de l’assurance de la qualité, 10 % de toutes les demandes de soutien financier du FAME, pour lesquels un paiement a été émis, seront choisis au hasard pour mener un examen du travail accompli. En cas d’adaptation du domicile ou du véhicule, l’examen sera effectué par un professionnel cautionné associé à l’administrateur. L’administrateur communiquera avec le survivant confirmé pour discuter d’une heure et d’une date convenables pour l’examen. L’administrateur permettra au survivant confirmé d’être accompagné durant l’examen par des membres de sa famille ou des amis s’il le souhaite. En cas de chirurgie, l’administrateur communiquera directement avec le fournisseur de services.

Non. Seuls les survivants de la thalidomide au Canada vivants sont admissibles au soutien financier dans le cadre du programme.

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur si vous avez des questions au sujet des formulaires ou du programme.

Vous pouvez également choisir de vous faire aider pour remplir les formulaires par un membre de votre famille, un ami, un prestataire de soins de santé (lorsqu’une chirurgie spécialisée est requise), un entrepreneur (lorsque des adaptations du domicile ou du véhicule sont requises), entre autres. L’administrateur remboursera les dépenses raisonnables engagées pour payer les services d’un professionnel qui vous aidera à remplir le formulaire. Veuillez joindre le reçu à votre formulaire de demande.

Le PCSST vise à répondre aux besoins des survivants de la thalidomide pour le reste de leur vie afin de leur permettre de vieillir dans la dignité.

• Un montant forfaitaire initial ex gratia non imposable de 250 000 $ pour les survivants confirmés dans le cadre du nouveau PCSST. Les survivants déjà reconnus dans le cadre de l’ancien Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide recevront un paiement complémentaire de 125 000 $;
  
  
• Des paiements annuels continus non imposables aux survivants de la thalidomide indexés au taux d’inflation de à 2 % par année pour le reste de leur vie basés sur une évaluation du niveau d’incapacité de chaque individu;
  
  
• L’accès à un Fonds d’aide médicale extraordinaire annuelle (« FAME ») pour aider à couvrir les coûts extraordinaires associés aux dépenses de santé des survivants de la thalidomide qui nécessitent des soins tels que des chirurgies spécialisées et des adaptations de domicile ou de véhicule qui ne sont pas autrement prévus dans les régimes de soins de santé provinciaux ou territoriaux.
  
  
• Une augmentation de 1 M$ par année au FAME indexé aux taux d’inflation de 2 % par année pour tenir compte de la prévision d’un nombre supérieur de survivants confirmés.

Les paiements de soutien continus sont versés à la fin du mois d’avril de chaque année en tant que paiement forfaitaire ou en tant que mensualités, conformément à votre préférence exprimée.

Tous les paiements de soutien continus sont envoyés par chèque par courrier recommandé, à moins que vous ne disiez que vous préféreriez que vos paiements vous soient versés par dépôt direct. Afin de changer la façon dont vous recevez paiements, veuillez remplir un formulaire de paiements de soutien continu. Vous pouvez demander le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger le formulaire de paiement de soutien continu à la page de formulaires à partir du site Web www.pcsstcanada.ca. Vous pouvez choisir que vos paiements de soutien continu vous soient envoyés sous forme de somme forfaitaire tous les ans ou la somme forfaitaire peut vous être versée en douze mensualités tout au long de l’année. Les mensualités sont habituellement versées au cours de la dernière semaine de chaque mois.

Au moment de choisir entre des paiements annuels ou mensuels, veuillez noter que dans le cas du décès d’un survivant à la suite du début du traitement du paiement, la succession du survivant sera autorisée de garder le paiement reçu au cours du mois de décès du survivant si celui ci a choisi de recevoir des mensualités. Par la suite, les paiements de survivant cesseraient d’être versés à la succession. Si un survivant choisit de recevoir une somme forfaitaire annuelle, la succession sera autorisée à garder le montant intégral de cette année, peu importe la date de décès du survivant. Par la suite, les paiements de survivant cesseraient d’être versés. Vous devez donc décider ce qui fonctionne le mieux pour vous. Afin de changer la façon dont vous recevez paiements, veuillez remplir un formulaire de paiements de soutien continu. Vous pouvez demander le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger le formulaire à partir du site Web www.pcsstcanada.ca

Si vous croyez que votre état de santé s’est détérioré depuis le RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation à cause de vos blessures liées à la thalidomide, vous pouvez présenter une demande de réévaluation de votre état de santé. Les survivants peuvent demander une réévaluation une fois par exercice ou plus fréquemment si cette dernière nécessaire de toute urgence, au cas par cas. Toute modification apportée au niveau d’incapacité d’une personne prendra effet le 1er avril de l’exercice suivant l’année au cours de laquelle la décision finale sera prise à l’égard de la demande de réévaluation du survivant. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger la demande de réévaluation à partir de la page Formulaires dans le site Web www.pcsstcanada.ca. Cliquez ici.

Si vous croyez que votre état de santé s’est détérioré depuis le RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation à cause de vos blessures liées à la thalidomide, vous pouvez présenter une demande de réévaluation de votre état de santé. Les survivants peuvent demander une réévaluation une fois par exercice ou plus fréquemment si cette dernière nécessaire de toute urgence, au cas par cas. Toute modification apportée au niveau d’incapacité d’une personne prendra effet le 1er avril de l’exercice suivant l’année au cours de laquelle la décision finale sera prise à l’égard de la demande de réévaluation du survivant. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger la demande de réévaluation à partir de la page Formulaires dans le site Web www.pcsstcanada.ca. Cliquez ici.

Lorsque vous présentez une demande de réévaluation de votre état de santé, il est très important de fournir tous les renseignements requis de même que des réponses détaillées à la question de la section du formulaire qui porte sur la réévaluation de votre état de santé. Les renseignements que vous fournissez aident l’évaluateur médical qui réexamine votre dossier, à mieux vous comprendre comme personne et à mieux comprendre comment la détérioration de votre état de santé dans la mesure où il a trait à la thalidomide a eu une incidence au fil du temps sur votre qualité de vie et sur votre capacité à vivre de façon autonome à mesure que vous vieillissez.

Bien que facultatif, nous vous recommandons fortement de soumettre des photos avec votre demande de réévaluation, ainsi que des rapports de vos fournisseurs de soins de santé. Les rapports et les photographies peuvent aider l’évaluateur médical à mieux comprendre la nature et l’étendue de vos déficiences physiques lorsque les renseignements compris dans les documents médicaux sont peu nombreux ou absents.

Chaque année, vous devrez vérifier les détails relatifs à votre adresse et à vos paiements et vous serez tenus de fournir une preuve d’identité pour vous assurer de recevoir vos paiements annuels.

Les dossiers médicaux ainsi que votre formulaire de demande de réévaluation dûment rempli permettront à l’administrateur d’évaluer comment votre état de santé a changé depuis votre dernière réévaluation.

Certaines personnes peuvent trouver que le processus et le coût financier pour obtenir les dossiers sont difficiles. En remplissant le formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux, l’administrateur peut communiquer avec vos professionnels de la santé et les payer directement pour les renseignements médicaux que vous lui permettez d’obtenir. Si vous choisissez de vous procurer les dossiers vous même, vous serez remboursé pour cette dépense. L’administrateur paiera le coût d’obtention de vos dossiers médicaux une fois par année. Si un besoin urgent exige une demande de dossiers plus d’une fois par année, la demande sera examinée au cas par cas. Vous pouvez obtenir le formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez le télécharger à partir de la page Formulaire du site Web au www.pcsstcanada.ca. Veuillez noter que vous devez soumettre un formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux pour chaque praticien de la santé auprès duquel vous souhaitez que l’administrateur demande d’obtenir des dossiers.

La section 4 de la demande de réévaluation comprend deux parties. Dans la première partie, on vous demande de décrire vos déficiences (handicaps physiques) attribuables à la thalidomide. Dans la deuxième partie, on vous demande de décrire les incidences sur votre degré d’invalidité depuis l’évaluation dans le cadre du RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation dans le cadre de l’ancien PCST ou du PCSST actuel.

Les formulaires de demande de réévaluation seront évalués sur une base individuelle, c’est à dire indépendamment les uns les autres. Dans le cadre du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST »), le degré d’invalidité d’une personne sera établi en tenant compte de ses limitations fonctionnelles et de la mesure dans laquelle son besoin d’aide aura changé en raison de la détérioration de son état depuis sa naissance ou suite à un état pathologique secondaire attribuable à la thalidomide depuis la dernière réévaluation. Les praticiens de la santé qualifiés associés à l’administrateur examineront également les dossiers de santé pour évaluer l’état physique actuel de l’individu. Les décisions seront fondées sur les limitations fonctionnelles déterminées et sur ses besoins d’aide. Cependant, le fait de présenter une demande de réévaluation ne signifie pas que le degré d’invalidité de la personne sera automatiquement porté à un niveau plus élevé. La personne qui a un besoin d’aide modéré pour accomplir ses tâches de la vie quotidienne se verra attribuer un degré d’invalidité de niveau 2. La personne qui a un besoin d’aide élevé se verra attribuer un degré d’invalidité de niveau 3. L’administrateur communiquera avec vous s’il requiert de plus amples renseignements pour remplir le formulaire d’évaluation. Dans certains cas, l’administrateur pourra demander à votre fournisseur de soins de santé de lui fournir des compléments d’information. Sinon, votre demande sera examinée et vous serez avisé par écrit de la décision.

Oui. La décision de l’Agence du revenu du Canada indique que les paiements annuels de pension et les indemnités reçus dans le cadre du Fonds d’aide médicale extraordinaire ne sont pas imposables. Ils n’ont pas à être déclarés dans votre déclaration annuelle de revenus.

Non. Seuls les survivants canadiens de la thalidomide toujours vivants sont admissibles à l’aide financière en vertu du programme.

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur si vous avez des questions au sujet des formulaires ou au sujet du Programme. Vous pouvez également choisir de demander à quelqu’un de vous aider à remplir les formulaires, comme un membre de votre famille, un ami ou un fournisseur de soins de santé (par exemple, votre médecin de famille, un ergothérapeute, un naturopathe, un travailleur d’aide à domicile, etc.). L’administrateur remboursera les frais raisonnables engagés pour obtenir l’aide d’un professionnel de la santé à remplir les formulaires. Veuillez soumettre un reçu à cet effet avec votre demande. Autrement, veuillez communiquer avec l’administrateur qui prendra les dispositions requises pour qu’un professionnel de soins de santé vous donne de l’aide.