Dans le cadre du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST »), un million de dollars (indexés à 2 % par année) est mis de côté chaque année dans le Fonds d’aide médicale extraordinaire pour aider à couvrir les coûts uniques de soutien à la santé des survivants canadiens de la thalidomide qui ont besoin de chirurgies spécialisées, de traitements de soutien à la santé ou de changements à leur domicile ou à leur véhicule pour mieux répondre à leurs besoins en tant que survivants de la thalidomide.

Il n’y a aucune limite quant au nombre de demandes que vous pouvez présenter, car l’administrateur a supprimé la date limite de soumission annuelle pour vous faciliter la tâche. Veuillez soumettre une nouvelle demande chaque fois que vous le souhaitez; toutefois, l’administrateur vous demande d’accumuler 500 $ de dépenses avant d’envoyer votre demande, à moins que cela ne crée une contrainte financière pour vous.

Les survivants confirmés peuvent présenter des demandes au titre du FAME pour couvrir le coût des adaptations domiciliaires ou de véhicules, même si la province ou le territoire où ils résident a un programme semblable pour aider à couvrir ces dépenses. Ainsi, si un survivant confirmé a présenté une demande au titre d’un programme provincial ou territorial pour obtenir de l’aide afin d’assumer le coût extraordinaire d’une adaptation domiciliaires ou de véhicules et qu’il attend de savoir s’il sera couvert, il peut plutôt choisir de présenter sa demande au titre du FAME, ou des deux. Cependant, un survivant confirmé ne pourra pas se faire rembourser par deux sources différentes tous les coûts encourus pour une même dépense.

Par exemple, votre adaptation domiciliaire a coûté 30 000 $. Vous présentez une demande sous un programme provincial pour un montant de 15 000 $. En attendant de recevoir des nouvelles du programme provincial, vous présentez également une demande de financement de 30 000 $ pour la même dépense auprès du FAME. Si le programme provincial vous accorde le financement complet ou partiel de la dépense avant que vous receviez une décision de l’administrateur du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST »), vous devez en informer immédiatement l’administrateur. Ce dernier en tiendra alors compte dans l’examen de votre demande au titre du FAME. S’il est conclu que vous êtes admissibles au financement par le FAME pour la même dépense, l’administrateur du PCSST déduira le montant que vous avez reçu du programme provincial du montant que vous auriez droit de recevoir du FAME avant le versement du paiement, sous réserve de la disponibilité des fonds. Si vous recevez un remboursement du FAME avant de recevoir une décision du programme provincial, vous devez informer le programme provincial que vous avez reçu un financement complet ou partiel de la part du FAME et que, par conséquent, vous ne devez par être renboursé en double par deux sources différentes pour tous les coûts encourus pour la même dépense.

Toutes dépenses couvertes par les régimes d’assurance-soins de santé provinciaux ou territoriaux ou par d’autres fournisseurs de services ne sont pas couvertes, puisque la Loi canadienne sur la santé l’interdit.

En règle générale, les coûts liés à l’entretien ou à l’usure ordinaires des maisons ou des véhicules ne sont pas couverts par le FAME. Les examens dentaires réguliers, les besoins de lunettes liés à l’âge et les réparations régulières à domicile en raison de l’âge et de la détérioration sont des exemples de dépenses qui ne sont peut-être pas couvertes. Les demandes de financement pour la même modification du ménage (p. ex., pour refaire votre cuisine) ne peuvent pas être autorisées dans les 5 ans suivant la demande précédente, à moins qu’il n’y ait un besoin urgent.

Afin d’aider tout le monde à avoir un accès égal au fonds du FAME, le montant maximal de financement du FAME que chaque survivant peut recevoir par exercice financier est plafonné à 40 000 $ (indexé à 2 % par année). Pour connaître le plafond de cette année, veuillez contacter l'administrateur.

Pour déterminer la disponibilité du fonds, votre demande sera considérée comme faisant partie de l’exercice au cours duquel la décision est prise à l’égard de votre demande.

Afin d’aider tout le monde à avoir un accès égal au fonds du FAME, le montant maximal de financement du FAME que chaque survivant peut recevoir par exercice financier est plafonné à 40 000 $ (indexé à 2 % par année). Le plafond de cet exercice est de 42 448,32 $ CAN par survivant.

Toutes les demandes de financement approuvées sont également soumises au test des moyens financiers suivants :

​Revenu annuel total du survivant confirmé De 0 $ à 25 000 $De 25 001 $ à 45 000 $Plus de 45 000 $ ou non identifiéMontant potentiel du soutien financier reçu 100% du montant admissible90% du montant admissible80% du montant admissible

*Votre versement annuel de soutien continu n’est pas considéré comme faisant partie du revenu aux fins du test

La présentation de cotations pour les adaptations de maisons qui contiennent des finitions haut de gamme (p. ex., des comptoirs de granit) peut être assujettie à un plafond individuel pour cette dépense. Autrement dit, le survivant confirmé ne peut pas être entièrement remboursé pour le comptoir en granit, mais peut recevoir un montant égal au coût d’installation d’un comptoir standard de taille et de conception similaires. Étant donné qu’il est peut-être justifié d’avoir un fini haut de gamme, veuillez inclure des documents à l’appui (p. ex., un rapport d’un professionnel de la santé) citant les raisons de cette installation précise.

Enfin, veuillez noter que si le financement reste dans le FAME à la fin de l’exercice, l’administrateur émettra des paiements complémentaires à toute personne dont le financement au cours du même exercice a été réduit en raison du test des moyens financiers. Les paiements complémentaires seront assujettis au plafond et pourront être calculés au prorata au besoin.

Vous pouvez choisir de payer un article d’abord et de présenter ensuite une demande de financement du FAME, ou vous pouvez obtenir des propositions de coûts pour les dépenses et les soumettre à la place aux fins d’examen.

Lorsque vous obtenez des propositions de coûts (cotations), elles doivent provenir d’un professionnel agréé (p. ex, un entrepreneur licencié, un garage de service automobile autorisé ou un établissement médical professionnel autorisé, etc.). Les propositions doivent comprendre des détails portant sur le travail requis ainsi que les coûts associés au travail à effectuer. Elles doivent également comprendre les exigences liées aux acomptes ou au dépôt requis avant que le travail ne puisse être entamé. Seules les dépenses de professionnels qualifiés ou licenciés seront prises en compte.

Si vous demandez un financement de plus de 10 000 $, veuillez soumettre deux propositions de coûts détaillées pour les dépenses de deux professionnels différents titulaires de licence. Si ce n’est pas possible, veuillez nous en informer lorsque vous présenterez votre demande. L’Administrateur pourrait choisir d’obtenir une deuxième proposition à des fins de comparaison seulement.

Oui. Veuillez remplir et soumettre un formulaire de demande de soutien financier du FAME, car si vous êtes reconnu admissible au soutien financier du FAME, l’administrateur pourra envoyer le paiement en votre nom et en celui du fournisseur de services. Veuillez fournir une proposition ou une estimation du fournisseur de services agréé ou professionnel qui décrit clairement les dépenses et les coûts associés.

Lorsqu’ils présentent une demande visant des adaptations domiciliaires ou de véhicules de plus de 10 000 $, les survivants confirmés doivent présenter des propositions détaillées de deux fournisseurs de services professionnels différents. Si ce n’est pas possible, le survivant confirmé doit fournir une explication écrite de la raison pour laquelle il n’a pas pu obtenir deux propositions. L’administrateur peut choisir d’obtenir une deuxième proposition en ayant recours à un vendeur associé à des fins de comparaison seulement. Les propositions devront préciser les travaux requis et leurs coûts. Si vous devez faire un versement ou un dépôt initial avant le début des travaux, vous devrez également l’indiquer. Seuls les frais facturés par des professionnels qualifiés ou agréés seront considérés.

Veuillez remplir et soumettre un formulaire de demande de soutien financier du FAME de toute façon. Bien que l’administrateur ait tenté d’établir une liste exhaustive, il est possible que des dépenses admissibles supplémentaires non envisagées au départ existent.

Les demandes du FAME seront examinées dans l’ordre où elles seront reçues, à moins que des allégations de santé extraordinaires (p. ex., des interventions chirurgicales liées à la vie) ne soient reçues. Les paiements pour les articles admissibles seront effectués selon la formule du premier arrivé, premier servi, sauf pour les interventions chirurgicales liées à la vie qui auront la priorité. Si les demandes au cours d’un exercice financier sont plus élevées que les fonds disponibles, une demande de survivant pourra être automatiquement reportée à l’exercice financier suivant et la demande du survivant en question sera traitée en priorité au cours du prochain exercice financier.

Pour aider l’administrateur à mieux comprendre les besoins spécialisés des survivants de la thalidomide et aux fins d’assurance de la qualité, 10 % de toutes les demandes de soutien financier du FAME, pour lesquels un paiement a été envoyé, seront choisis au hasard pour subir un examen du travail accompli. En cas d’adaptation domiciliaire ou de véhicule, l’examen sera effectué par un professionnel cautionné associé à l’administrateur. L’administrateur communiquera avec le survivant confirmé pour discuter d’une heure et d’une date convenables pour l’examen et il lui permettra d’être accompagné durant l’examen par des membres de sa famille ou des amis s’il le souhaite. En cas de chirurgie, l’administrateur communiquera directement avec le fournisseur de services.

Non. Seuls les survivants de la thalidomide au Canada sont admissibles au soutien financier dans le cadre du programme.

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur si vous avez des questions au sujet des formulaires ou du programme.

Vous pouvez également choisir de vous faire aider à remplir les formulaires par un membre de votre famille, un ami, un fournisseur de soins de santé (lorsqu’une chirurgie spécialisée est requise), un entrepreneur (lorsque des adaptations domiciliaires ou de véhicules sont requises), etc. L’administrateur remboursera les dépenses raisonnables engagées pour payer les services d’un professionnel qui vous aidera à remplir le formulaire. Veuillez joindre le reçu à votre formulaire de demande.

Le PCSST vise à répondre aux besoins des survivants de la thalidomide pour le reste de leur vie afin de leur permettre de vieillir dans la dignité.

• Un montant forfaitaire initial ex gratia non imposable de 250 000 $ pour les survivants confirmés dans le cadre du nouveau PCSST. Les survivants déjà reconnus dans le cadre de l’ancien Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide recevront un paiement complémentaire de 125 000 $;
  
  
• Des paiements annuels continus non imposables aux survivants de la thalidomide indexés au taux d’inflation de à 2 % par année pour le reste de leur vie basés sur une évaluation du niveau d’incapacité de chaque individu;
  
  
• L’accès à un Fonds d’aide médicale extraordinaire annuelle (« FAME ») pour aider à couvrir les coûts extraordinaires associés aux dépenses de santé des survivants de la thalidomide qui nécessitent des soins tels que des chirurgies spécialisées et des adaptations de domicile ou de véhicule qui ne sont pas autrement prévus dans les régimes de soins de santé provinciaux ou territoriaux.
  
  
• Une augmentation de 1 M$ par année au FAME indexé aux taux d’inflation de 2 % par année pour tenir compte de la prévision d’un nombre supérieur de survivants confirmés.

Les paiements de soutien continus sont versés à la fin du mois d’avril de chaque année en tant que paiement forfaitaire ou en tant que mensualités, conformément à votre préférence exprimée.

Tous les paiements de soutien continus sont envoyés par chèque par courrier recommandé, à moins que vous ne disiez que vous préféreriez que vos paiements vous soient versés par dépôt direct. Afin de changer la façon dont vous recevez paiements, veuillez remplir un formulaire de paiements de soutien continu. Vous pouvez demander le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger le formulaire de paiement de soutien continu à la page de formulaires à partir du site Web www.pcsstcanada.ca. Vous pouvez choisir que vos paiements de soutien continu vous soient envoyés sous forme de somme forfaitaire tous les ans ou la somme forfaitaire peut vous être versée en douze mensualités tout au long de l’année. Les mensualités sont habituellement versées au cours de la dernière semaine de chaque mois.

Au moment de choisir entre des paiements annuels ou mensuels, veuillez noter que dans le cas du décès d’un survivant à la suite du début du traitement du paiement, la succession du survivant sera autorisée de garder le paiement reçu au cours du mois de décès du survivant si celui ci a choisi de recevoir des mensualités. Par la suite, les paiements de survivant cesseraient d’être versés à la succession. Si un survivant choisit de recevoir une somme forfaitaire annuelle, la succession sera autorisée à garder le montant intégral de cette année, peu importe la date de décès du survivant. Par la suite, les paiements de survivant cesseraient d’être versés. Vous devez donc décider ce qui fonctionne le mieux pour vous. Afin de changer la façon dont vous recevez paiements, veuillez remplir un formulaire de paiements de soutien continu. Vous pouvez demander le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger le formulaire à partir du site Web www.pcsstcanada.ca

Si vous croyez que votre état de santé s’est détérioré depuis le RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation à cause de vos blessures liées à la thalidomide, vous pouvez présenter une demande de réévaluation de votre état de santé. Les survivants peuvent demander une réévaluation une fois par exercice ou plus fréquemment si cette dernière nécessaire de toute urgence, au cas par cas. Toute modification apportée au niveau d’incapacité d’une personne prendra effet le 1er avril de l’exercice suivant l’année au cours de laquelle la décision finale sera prise à l’égard de la demande de réévaluation du survivant. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger la demande de réévaluation à partir de la page Formulaires dans le site Web www.pcsstcanada.ca. Cliquez ici.

Si vous croyez que votre état de santé s’est détérioré depuis le RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation à cause de vos blessures liées à la thalidomide, vous pouvez présenter une demande de réévaluation de votre état de santé. Les survivants peuvent demander une réévaluation une fois par exercice ou plus fréquemment si cette dernière nécessaire de toute urgence, au cas par cas. Toute modification apportée au niveau d’incapacité d’une personne prendra effet le 1er avril de l’exercice suivant l’année au cours de laquelle la décision finale sera prise à l’égard de la demande de réévaluation du survivant. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger la demande de réévaluation à partir de la page Formulaires dans le site Web www.pcsstcanada.ca. Cliquez ici.

Lorsque vous présentez une demande de réévaluation de votre état de santé, il est très important de fournir tous les renseignements requis de même que des réponses détaillées à la question de la section du formulaire qui porte sur la réévaluation de votre état de santé. Les renseignements que vous fournissez aident l’évaluateur médical qui réexamine votre dossier, à mieux vous comprendre comme personne et à mieux comprendre comment la détérioration de votre état de santé dans la mesure où il a trait à la thalidomide a eu une incidence au fil du temps sur votre qualité de vie et sur votre capacité à vivre de façon autonome à mesure que vous vieillissez.

Bien que facultatif, nous vous recommandons fortement de soumettre des photos avec votre demande de réévaluation, ainsi que des rapports de vos fournisseurs de soins de santé. Les rapports et les photographies peuvent aider l’évaluateur médical à mieux comprendre la nature et l’étendue de vos déficiences physiques lorsque les renseignements compris dans les documents médicaux sont peu nombreux ou absents.

Chaque année, vous devrez vérifier les détails relatifs à votre adresse et à vos paiements et vous serez tenus de fournir une preuve d’identité pour vous assurer de recevoir vos paiements annuels.

Les dossiers médicaux ainsi que votre formulaire de demande de réévaluation dûment rempli permettront à l’administrateur d’évaluer comment votre état de santé a changé depuis votre dernière réévaluation.

Certaines personnes peuvent trouver que le processus et le coût financier pour obtenir les dossiers sont difficiles. En remplissant le formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux, l’administrateur peut communiquer avec vos professionnels de la santé et les payer directement pour les renseignements médicaux que vous lui permettez d’obtenir. Si vous choisissez de vous procurer les dossiers vous même, vous serez remboursé pour cette dépense. L’administrateur paiera le coût d’obtention de vos dossiers médicaux une fois par année. Si un besoin urgent exige une demande de dossiers plus d’une fois par année, la demande sera examinée au cas par cas. Vous pouvez obtenir le formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez le télécharger à partir de la page Formulaire du site Web au www.pcsstcanada.ca. Veuillez noter que vous devez soumettre un formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux pour chaque praticien de la santé auprès duquel vous souhaitez que l’administrateur demande d’obtenir des dossiers.

La section 4 de la demande de réévaluation comprend deux parties. Dans la première partie, on vous demande de décrire vos déficiences (handicaps physiques) attribuables à la thalidomide. Dans la deuxième partie, on vous demande de décrire les incidences sur votre degré d’invalidité depuis l’évaluation dans le cadre du RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation dans le cadre de l’ancien PCST ou du PCSST actuel.

Les formulaires de demande de réévaluation seront évalués sur une base individuelle, c’est à dire indépendamment les uns les autres. Dans le cadre du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST »), le degré d’invalidité d’une personne sera établi en tenant compte de ses limitations fonctionnelles et de la mesure dans laquelle son besoin d’aide aura changé en raison de la détérioration de son état depuis sa naissance ou suite à un état pathologique secondaire attribuable à la thalidomide depuis la dernière réévaluation. Les praticiens de la santé qualifiés associés à l’administrateur examineront également les dossiers de santé pour évaluer l’état physique actuel de l’individu. Les décisions seront fondées sur les limitations fonctionnelles déterminées et sur ses besoins d’aide. Cependant, le fait de présenter une demande de réévaluation ne signifie pas que le degré d’invalidité de la personne sera automatiquement porté à un niveau plus élevé. La personne qui a un besoin d’aide modéré pour accomplir ses tâches de la vie quotidienne se verra attribuer un degré d’invalidité de niveau 2. La personne qui a un besoin d’aide élevé se verra attribuer un degré d’invalidité de niveau 3. L’administrateur communiquera avec vous s’il requiert de plus amples renseignements pour remplir le formulaire d’évaluation. Dans certains cas, l’administrateur pourra demander à votre fournisseur de soins de santé de lui fournir des compléments d’information. Sinon, votre demande sera examinée et vous serez avisé par écrit de la décision.

Oui. La décision de l’Agence du revenu du Canada indique que les paiements annuels de pension et les indemnités reçus dans le cadre du Fonds d’aide médicale extraordinaire ne sont pas imposables. Ils n’ont pas à être déclarés dans votre déclaration annuelle de revenus.

Non. Seuls les survivants canadiens de la thalidomide toujours vivants sont admissibles à l’aide financière en vertu du programme.

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur si vous avez des questions au sujet des formulaires ou au sujet du Programme. Vous pouvez également choisir de demander à quelqu’un de vous aider à remplir les formulaires, comme un membre de votre famille, un ami ou un fournisseur de soins de santé (par exemple, votre médecin de famille, un ergothérapeute, un naturopathe, un travailleur d’aide à domicile, etc.). L’administrateur remboursera les frais raisonnables engagés pour obtenir l’aide d’un professionnel de la santé à remplir les formulaires. Veuillez soumettre un reçu à cet effet avec votre demande. Autrement, veuillez communiquer avec l’administrateur qui prendra les dispositions requises pour qu’un professionnel de soins de santé vous donne de l’aide.