Dans le cadre du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST »), un million de dollars (indexé à 2 % par année) est mis de côté chaque année dans le cadre du FAME pour aider à couvrir les coûts uniques de soutien en santé des survivants canadiens de la thalidomide qui ont besoin d'interventions chirurgicales spécialisées, de traitements de soutien en santé et/ou qui nécessitent des changements à leur résidence principale ou à leur véhicule principal pour mieux répondre à leurs besoins en tant que survivants de la thalidomide.

Le paiement forfaitaire annuel du FAME est un paiement de 4 000,00 $ qui sera automatiquement versé à tous les survivants confirmés du PCSST à partir du Fonds du FAME chaque année au début de l'exercice financier commençant en avril 2025. Les paiements forfaitaires annuels sont versés à partir du FAME existant d'un million de dollars, indexé à 2 % par année.

Ce nouveau volet du FAME vise à réduire le fardeau administratif lié à la couverture des dépenses admissibles de moins de 1000 $. Par exemple, il est possible d'acheter des outils fonctionnels de la vie quotidienne (aide à la portée, ustensiles adaptés, etc.), des lunettes de prescription, des dispositifs de prévention des chutes, des chaussures ou des appareils ménagers « intelligents » (aspirateurs automatisés, assistants vocaux interactifs, etc.) sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande de FAME ou de fournir une explication à l'administrateur.

Il n'est pas nécessaire de présenter une demande de FAME et il n'est pas nécessaire d'expliquer à l'administrateur comment ces fonds sont utilisés. Veuillez noter que le montant forfaitaire annuel du FAME n'est pas versé rétroactivement. Les survivants nouvellement confirmés recevront leur paiement forfaitaire annuel pour l'exercice en cours dès qu'ils seront reconnus dans le PCSST.

Tous les survivants confirmés recevront le paiement forfaitaire annuel qu'ils pourront utiliser à leur discrétion. Il vise à aider à couvrir les frais médicaux moins coûteux et n'a pas besoin de justification.

Le FAME est un fonds partagé destiné à fournir une aide supplémentaire aux survivants d'une manière juste et équitable. Le FAME est fixé à 1 million de dollars (indexé à 2 %) chaque année et est réapprovisionné chaque année le 1er avril. Un plafond annuel par survivant est en place pour assurer un accès équitable au fonds. Tous les survivants n'atteindront pas leur plafond au cours d'une année donnée. Chaque survivant peut demander le remboursement des dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de son plafond annuel individuel, au besoin, tant que les fonds restent disponibles. Le plafond pourrait devoir être ajusté d’une année à l’autre en réponse à l’évolution des besoins des survivants et pour assurer une répartition juste et équitable entre tous les survivants.

De plus, afin de s'assurer qu'un accès essentiel au fonds demeure disponible tout au long de l'année, une partie du FAME sera réservée aux besoins médicaux d'urgence, comme les chirurgies qui sauvent des vies ou les frais médicaux urgents.

Le statut « Plafond annuel » sur la lettre de paiement indique le plafond total pour cet exercice financier et le « Montant réclamé » représente tous les paiements du FAME que vous avez reçus, y compris le montant forfaitaire annuel.

Les demandes présentées au titre du FAME seront examinées au cours de l'exercice financier au cours duquel la lettre de décision et le paiement du FAME ont été envoyés, soit avant le 31 mars de chaque année. Toutes les décisions et tous les paiements du FAME émis après le 31 mars sont inclus dans le nouveau plafond de l'exercice. Les survivants sont encouragés à soumettre leur demande au titre du FAME avant le 1er mars de chaque année afin d'avoir le temps de la traiter et de la payer avant le 31 mars.

L'administrateur examine toute demande adressée au FAME qui est accompagnée de reçus ou de devis obtenus dans l'année suivant la date à laquelle la demande est présentée à l'administrateur. Les demandes de financement pour des dépenses avec des reçus datant de plus d'un an peuvent être considérées à titre exceptionnel; Cependant, pour éviter tout problème potentiel, veuillez ne pas attendre trop près de la date limite d'un an pour soumettre votre demande.

Non. Les paiements de soutien continu constituent un fonds distinct qui n'est pas touché lorsque le fonds du FAME est entièrement utilisé.

Il est difficile de savoir à quelle vitesse le fonds du FAME sera utilisé au cours du prochain exercice. Environ la moitié du FAME sera distribuée aux survivants en avril, lorsque les montants forfaitaires annuels seront versés. D'autres facteurs ont une incidence sur le financement disponible, notamment le nombre de demandes reportées de l'exercice précédent et les demandes urgentes reçues. Nous suivons activement les demandes et examinons les critères du programme afin de répondre au mieux à vos besoins en constante évolution.

Le FAME est un fonds partagé, semblable à un pool de ressources communautaires. Le fonds du FAME est reconstitué au début de chaque exercice.

Le plafond annuel individuel est le maximum qu'un survivant peut être remboursé, mais cela ne signifie pas que ce montant est réservé uniquement pour lui. Il y a plus de 125 survivants, donc tous les survivants ne peuvent pas utiliser le plafond complet (car ce montant serait supérieur à 1 million). Le plafond annuel individuel permet d'assurer l'équité afin que le financement soit accessible au plus grand nombre possible de survivants.

Le fonds du FAME a été doublé en 2019 pour tenir compte du fait que de nouvelles personnes sont reconnues par le PCSST, mais le fonds annuel du FAME n'augmente pas avec chaque nouveau survivant, le fonds total augmente de 2 % chaque année conformément aux exigences du programme. Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur le Fonds du FAME.

• En 2018-2019, le fonds était de 500 000 $ et a été sous-utilisé.
• En 2019-2020, le fonds a été doublé pour atteindre 1 000 000,00 $ (1 million) et était toujours sous-utilisé.
• De 2021-2022 à 2023-2024, une augmentation de l'utilisation du Fonds a commencé. Même avec des candidats fréquents, le fonds était encore sous-utilisé.
• En 2024-2025, l'utilisation accrue du Fonds s'est poursuivie. Le montant forfaitaire a été instauré en réponse aux commentaires reçus des survivants, aux observations sur la façon dont le fonds était utilisé et pour s'assurer que les fonds réservés au FAME seraient pleinement utilisés au cours de l'exercice. Cette année, le fonds a été entièrement utilisé. Les autres demandes et paiements du FAME ont été reportés à 2025-2026.

Le fonds du FAME pour l'exercice 2025-2026 est de 1 126 162,00 $.

Le plafond annuel par survivant peut être ajusté, comme il l'a été pour l'exercice 2025-2026. Cette année, le plafond annuel est de 34 080,00 $. Ce montant comprend le paiement forfaitaire annuel de 4 080 $.

Pour l'exercice 2025-2026, le programme du FAME subit des changements temporaires afin d'assurer un accès égal et équitable au financement pour tous les survivants.

Étant donné que le paiement forfaitaire et l'utilisation accrue ont pleinement utilisé le fonds au cours de l’exercice 2024-2025, il était nécessaire de prioriser les demandes. Les articles moins coûteux peuvent ne plus être admissibles et être redirigés vers le montant forfaitaire annuel. Afin de s'assurer que l'accès essentiel au fonds reste disponible tout au long de l'année, une partie du FAME est réservée aux besoins médicaux d'urgence, comme les chirurgies qui sauvent des vies ou les frais médicaux urgents.

La liste des articles potentiellement admissibles/non admissibles a été mise à jour pour prioriser vos besoins en constante évolution. Veuillez consulter le Guide complet pour plus de détails.

Les lettres de décision du FAME seront envoyées après le 1er avril.

Une fois que vous avez indiqué votre accord avec la décision, le paiement sera demandé pour la distribution du paiement suivant.

Il n'y a pas de limite au nombre de demandes que vous pouvez soumettre. Veuillez soumettre une nouvelle demande quand vous le souhaitez; Toutefois, l'administratrice ou l'administrateur vous demande d'accumuler des frais d'une valeur de 1 000 $ avant d'envoyer votre demande, à moins que cela ne vous cause des difficultés financières.

Les survivants confirmés ne peuvent pas être payés par deux sources différentes pour la même dépense. Si vous avez reçu un financement complet ou partiel d'un programme provincial ou territorial pour la même dépense, veuillez soumettre des documents indiquant le montant reçu. Les survivants confirmés peuvent être remboursés pour le solde non couvert des frais seulement, sous réserve de l'admissibilité et de la disponibilité du financement.

Exemples:

• De nombreuses provinces et territoires ont un régime d'assurance-médicaments d'ordonnance à faible coût, et toute portion non couverte est demandée au FAME.
  
  
• Vous souhaitez effectuer une adaptation de 30 000 $ à votre résidence principale. Vous demandez de l'aide dans le cadre d'un programme provincial de 30 000 $. En attendant une réponse du programme provincial, vous demandez également un financement de 30 000 $ pour la même dépense auprès du FAME.  Si le programme provincial vous couvre en totalité ou en partie les frais avant que vous ne receviez une décision de l'administrateur du PCSST, vous devez en informer immédiatement l'administrateur du PCSST. L'administrateur du PCSST en tiendra compte lors de l'examen de votre demande en vertu du FAME. Si vous êtes jugé admissible à un financement du FAME pour la même dépense, l'administrateur du PCSST déduira le montant que vous avez reçu du programme provincial de tout montant que vous êtes admissible à recevoir du FAME avant que le paiement ne soit émis, sous réserve de la disponibilité du financement.  Si vous recevez des fonds du FAME avant de recevoir une décision du programme provincial, vous devez informer le programme provincial que vous avez reçu du financement en totalité ou en partie du FAME afin de ne pas être payé deux fois pour le coût total de la même dépense de deux sources différentes.

L'administrateur examine toute demande adressée au FAME qui est accompagnée de reçus ou de devis obtenus dans l'année suivant la date à laquelle la demande est présentée à l'administrateur. Les demandes de financement pour des dépenses avec des reçus datant de plus d'un an peuvent être considérées à titre exceptionnel; Cependant, pour éviter tout problème potentiel, veuillez ne pas attendre trop près de la date limite d'un an pour soumettre votre demande.

Les dépenses liées à la thalidomide qui pourraient être couvertes par le FAME comprennent:

• Chirurgie reconstructive dentaire
• Adaptations d'une cuisine ou d'une salle de bain avec des armoires et des appareils accessibles
• L'ajout de rampes ou d'un élévateur automatique à l'intérieur ou à l'extérieur d'une résidence principale pour faciliter la mobilité
• Rideaux, stores ou robinets automatisés pour aider à résoudre les problèmes de mobilité ou de dextérité
• Adaptations d'un véhicule principal avec commandes au volant pour permettre un fonctionnement indépendant
• Traitements de soutien continus, tels que certaines ordonnances, physiothérapie, massages, soins auxiliaires, etc.  Seuls les reçus d'un praticien qualifié et agréé seront pris en compte pour ces types de dépenses.

Pour les adaptations domiciliaires composées de matériaux ou d'articles haut de gamme, les survivants confirmés peuvent ne pas être remboursés du montant total, mais peuvent recevoir un montant égal au coût de l'équipement ou du matériel standard de taille, de qualité et de conception similaires.  Par exemple, le coût d'un appareil haut de gamme ou d'une mise à niveau de luxe d'un article peut ne pas être entièrement remboursé. Cependant, s'il y a un besoin justifiable de matériaux haut de gamme ou d'une mise à niveau dans le cadre d'une adaptation, veuillez inclure des documents justificatifs (par exemple, un rapport d'un professionnel de la santé) en mentionnant les raisons de cette installation spécifique.

Pour de plus amples renseignements sur les Principes directeurs d'évaluation des demandes présentées au FAME et la liste des dépenses potentiellement admissibles, veuillez consulter le Guide complet du FAME, disponible sur le site Web à l'adresse https://pcsstcanada.ca/documents.html ou en communiquant avec l'administrateur.

Si vous n'êtes pas certain que l'article ou le service pour lequel vous souhaitez recevoir du financement est admissible, l'administrateur vous encourage à présenter une demande au titre du FAME. Les allégations qui s'harmonisent avec l'intention et la portée du FAME, mais qui ne sont pas énumérées, seront examinées au cas par cas.

Pour déterminer la disponibilité des fonds, votre demande de FAME sera examinée au cours de l'exercice financier au cours duquel la lettre de décision et le paiement du FAME sont émis, soit avant le 31 mars de chaque année.

Toutes les décisions et tous les paiements du FAME émis après le 31 mars sont inclus dans le nouveau plafond de l'exercice. Les survivants sont encouragés à soumettre leur demande au titre du FAME avant le 1er mars de chaque année afin d'avoir le temps de la traiter et de la payer avant le 31 mars.

Un plafond annuel par survivant est en place pour assurer un accès équitable au fonds. Tous les survivants n'atteindront pas leur plafond au cours d'une année donnée. Chaque survivant peut demander le remboursement des dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de son plafond annuel individuel, au besoin, tant que les fonds restent disponibles. Le plafond peut être modifié en fonction du nombre de survivants et comprend le montant forfaitaire annuel de 4 000 $ (indexé à 2 %). Veuillez consulter le Guide complet de l'année en cours pour plus de détails.

Toutes les demandes de financement approuvées sont également assujetties à l'examen des ressources financières suivant:

​Revenu annuel total du survivant confirmé De 0 $ à 25 000 $De 25 001 $ à 45 000 $Plus de 45 000 $ ou non identifiéPourcentage du montant admissible à recevoir 100% du montant admissible90% du montant admissible80% du montant admissible

* Votre paiement de soutien annuel continu n'est pas considérée comme un revenu aux fins du test

Tout service ou toute dépense couverte par les régimes d'assurance-maladie provinciaux ou territoriaux ou par un autre fournisseur de services n'est pas couvert parce que cela est interdit en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

Veuillez consulter le Guide complet pour obtenir des exemples d'éléments qui pourraient ne pas être couverts, tels que les coûts liés à l'entretien ordinaire de la maison ou du véhicule, ou à l'usure.

Sauf indication contraire, les dépenses liées à l'équipement sont limitées à une (1) tous les cinq (5) ans. Toutes les demandes sont évaluées au cas par cas. Des exceptions peuvent s'appliquer en fonction de la disponibilité des fonds et des circonstances individuelles.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide complet du FAME qui se trouve sur la page Documents du site Web à l'adresse https://tsspcanada.ca/documents.html ou en communiquant avec l'administrateur.

Les demandes de remboursement du FAME seront examinées dans l'ordre où elles ont été reçues, à moins que des demandes de remboursement de soins de santé extraordinaires (c.-à-d. des chirurgies dépendant de la vie) ne soient reçues. Les paiements pour les articles admissibles seront effectués selon le principe du premier arrivé, premier servi, à l'exception des chirurgies dépendantes de la vie, qui seront prioritaires. S'il y a plus de besoins que de fonds disponibles au cours d'un exercice financier, la demande d'un survivant sera automatiquement reportée à l'exercice financier suivant et cette demande sera priorisée au cours de l'exercice suivant.

L'équipe d'évaluateurs des demandes de remboursement de l'administrateur du PCSST a suivi une formation spécifique à la thalidomide et suit des lignes directrices médicalement informées lors de l'évaluation des demandes de règlement afin de déterminer si la demande du survivant correspond à l'intention du FAME, par exemple: confirmer que les dépenses sont admissibles en plus de soutenir un besoin fondé sur leurs différences de naissance liées à la thalidomide et leurs problèmes de santé secondaires.

Les évaluateurs des demandes de remboursement rencontrent régulièrement les professionnels de la santé de l'équipe pour discuter des demandes de remboursement qui sont en cours d'examen, ce qui permet de s'assurer que les demandes de remboursement sont évaluées avec le niveau approprié de commentaires médicaux, au besoin.

Non. Le FAME est un financement offert uniquement aux survivants confirmés (jugés admissibles en vertu du PCSST) et il est conçu pour aider à couvrir les coûts uniques de soutien en santé des survivants canadiens de la thalidomide qui ont besoin de chirurgies spécialisées, de traitements de soutien en santé et/ou qui nécessitent des changements à leur domicile ou à leur véhicule pour mieux répondre à leurs besoins en tant que survivants de la thalidomide.

https://pcsstcanada.ca/faq-confirmed.html

Il existe un processus distinct de surveillance médicale pour les survivants non confirmés (demandeurs qui passent par le processus de demande du PCSST).  Ils sont évalués par du personnel médical qualifié à l'étape 2 et par le comité multidisciplinaire d'experts médico-juridiques à l'étape 3 afin de déterminer leur admissibilité au PCSST tel que décrit dans le décret et dans le jugement du 29 avril 2024 de l'honorable juge Pamel.

https://pcsstcanada.ca/processus-de-demande-du-pcsst.html

Les survivants de la thalidomide doivent remplir le bref formulaire de demande du FAME et soumettre le formulaire dûment rempli ainsi que tout document à l'appui à l'administrateur par courriel, par la poste ou par télécopieur à l'adresse suivante:

Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

C.P. 507, succursale B

Ottawa (Ontario) K1P 5P6

info@pcsstcanada.ca
Télécopieur : 1-866-262-0816

Vous pouvez télécharger le formulaire à partir de la page Formulaires du site Web à l'adresse www.pcsstcanada.ca ou vous pouvez demander qu'un formulaire vous soit envoyé en contactant l'administrateur.

Si vous soumettez plusieurs documents par courriel, veuillez nous contacter pour demander un lien de téléchargement de fichier.  Nous utilisons un système de fichiers sécurisé appelé GoAnywhere qui permet de soumettre plusieurs documents à la fois. Si vous souhaitez essayer cette option, veuillez envoyer un courriel à info@pcsstcanada.ca demandant qu'un lien de téléchargement vous soit envoyé.

Si vous avez besoin d'une intervention chirurgicale ou d'une adaptation coûteuse, veuillez en informer rapidement l'administrateur afin de discuter des options de financement disponibles.

Vous pouvez choisir de payer d'abord un article, puis de soumettre une demande de financement du FAME, ou vous pouvez obtenir des devis pour les dépenses et les soumettre à la place.

Il peut être préférable d'obtenir un devis ou une estimation parce qu'il y a un montant fixe par année dans le FAME, de sorte qu'il y a une chance que toutes les personnes qui soumettent une demande de financement du FAME ne le reçoivent pas.

Lors de l'obtention de devis, ceux-ci doivent provenir d'un professionnel agréé (par exemple, un entrepreneur agréé, un garage de service automobile, un établissement médical professionnel, etc.). Les devis doivent détailler en détail les travaux requis et le coût associé à ceux-ci. S'il est nécessaire de verser un acompte/un dépôt avant de pouvoir commencer les travaux, cela doit également être indiqué. Seules les dépenses effectuées par des professionnels qualifiés/agréés seront prises en compte.

Si vous demandez un financement de plus de 10 000 $, veuillez soumettre deux devis détaillés pour les frais de deux professionnels agréés différents. Si ce n'est pas possible, veuillez-nous en informer lorsque vous soumettez votre demande. L'administrateur peut choisir d'obtenir un deuxième devis à des fins de comparaison uniquement.

Oui. Veuillez remplir et soumettre une demande de FAME, car si votre demande de financement est approuvée, l'administrateur peut vous verser un paiement payable à vous et au fournisseur de services. Veuillez fournir un devis ou une estimation du fournisseur de services agréé ou professionnel qui décrit clairement les dépenses et les coûts associés.

Si vous demandez un financement de plus de 10 000 $, veuillez soumettre deux devis détaillés pour les frais de deux professionnels agréés différents. Si ce n'est pas possible, veuillez-nous en informer lorsque vous soumettez votre demande. L'administrateur peut choisir d'obtenir un deuxième devis à des fins de comparaison uniquement.

Remarque : Le financement du FAME ne peut pas être accordé avant l'achat de l'article ou du service, à moins qu'il ne s'agisse d'un chèque à capital remboursable. Avant d'émettre un financement, une facture valide est requise avant qu'un chèque puisse être émis et les paiements ne sont effectués qu'en dollars canadiens.

Veuillez quand même remplir et soumettre une demande de FAME. Bien que l'Administrateur ait tenté de créer une liste exhaustive, il se peut qu'il y ait d'autres dépenses ou services admissibles qui ne sont pas énumérés.

Les demandes de remboursement du FAME seront examinées dans l'ordre où elles ont été reçues, à moins que des demandes de remboursement de soins de santé extraordinaires (c.-à-d. des chirurgies dépendant de la vie) ne soient reçues. Chaque demande est évaluée au cas par cas et tient compte des besoins individuels de chaque survivant.

Les paiements pour les articles admissibles seront effectués selon le principe du premier arrivé, premier servi, à l'exception des chirurgies dépendantes de la vie, qui seront prioritaires. S'il y a plus de besoins que de fonds disponibles au cours d'un exercice financier, la demande d'un survivant sera automatiquement reportée à l'exercice financier suivant et cette demande sera priorisée au cours de l'exercice suivant.

Chaque demandeur qui a demandé un financement du FAME sera avisé par écrit s'il recevra un financement du FAME dans les 30 jours civils suivant la présentation de la demande, à moins qu'il n'y ait des circonstances atténuantes ou un examen de la disponibilité des fonds.

À la réception de la décision de l'administrateur concernant votre demande de FAME, vous avez 45 jours civils pour communiquer avec l'administrateur pour l'informer que vous êtes d'accord ou en désaccord avec la décision de l'administrateur. Si vous êtes d'accord avec la décision de l'administrateur, le paiement suivra rapidement. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'administrateur, vous disposez de 45 jours civils à compter de la date de la lettre de décision de la demande du FAME pour remplir et soumettre à l'administrateur un formulaire d'appel du FAME qui est disponible en communiquant avec l'administrateur ou en le téléchargeant à partir de la page des formulaires sur le site Web à l’adresse www.pcsstcanada.ca.

Veuillez noter que si votre demande de financement du FAME est approuvée et que vous soumettez une soumission pour des services, le paiement sera versé à vous et au fournisseur de services. Vous et le fournisseur de services devrez signer le chèque avant qu'il puisse être encaissé.

Sinon, si vous avez déjà payé les dépenses qui ont été approuvées pour le financement du FAME, le paiement vous sera versé uniquement sur présentation d'une facture confirmant la même chose.

Si votre demande au titre du FAME a été reportée à l'exercice financier suivant, le paiement sera émis après le 1er avril du nouvel exercice financier.

Aux fins de l'assurance de la qualité, 10 % de toutes les demandes de remboursement du FAME, pour lesquelles un paiement a été émis, seront sélectionnées au hasard pour faire l'objet d'un examen des travaux effectués. Pour les adaptations domiciliaires ou automobiles, l'examen sera effectué par un professionnel cautionné associé à l'administrateur. L'administrateur communiquera avec le survivant confirmé pour discuter d'une date et d'un moment appropriés pour l'examen. L'Administrateur invite les survivants confirmés à être accompagnés d'un membre de leur famille ou d'un ami s'ils le souhaitent pendant l'examen. Dans le cas de chirurgies, l'administrateur contactera directement le prestataire de services

Non. Seuls les survivants de la thalidomide au Canada vivants sont admissibles à un soutien financier dans le cadre de ce programme.

Non. Les montants forfaitaires annuels ne sont pas versés rétroactivement. Le paiement forfaitaire du FAME commence l'exercice financier au cours duquel le survivant est admis au PCSST.

Vous pouvez communiquer avec nous si vous avez des questions sur le FAME ou sur l'un des formulaires utilisés dans le programme.

Vous pouvez également choisir de demander à quelqu'un de vous aider à remplir les formulaires, comme un membre de votre famille, un ami, un fournisseur de soins de santé (dans le cas d'une chirurgie spécialisée), un entrepreneur (dans le cas d'un besoin d'adaptation de votre domicile ou de votre véhicule), etc. L'administrateur remboursera les frais raisonnables engagés pour qu'un professionnel remplisse le formulaire. Veuillez soumettre le reçu avec votre demande.

Vous pouvez également choisir de remplir la demande de FAME verbalement par téléphone avec un membre du personnel du PCSST. Une fois la demande remplie, une copie vous sera envoyée par la poste ou par courriel pour que vous la signiez. Après avoir soumis les documents justificatifs et signé la demande, veuillez nous l'envoyer pour qu'elle soit traitée.

Le PCSST vise à répondre aux besoins des survivants de la thalidomide pour le reste de leur vie afin de leur permettre de vieillir dans la dignité.

• Un montant forfaitaire initial ex gratia non imposable de 250 000 $ pour les survivants confirmés dans le cadre du nouveau PCSST. Les survivants déjà reconnus dans le cadre de l’ancien Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide recevront un paiement complémentaire de 125 000 $;
  
  
• Des paiements annuels continus non imposables aux survivants de la thalidomide indexés au taux d’inflation de à 2 % par année pour le reste de leur vie basés sur une évaluation du niveau d’incapacité de chaque individu;
  
  
• L’accès à un Fonds d’aide médicale extraordinaire annuelle (« FAME ») pour aider à couvrir les coûts extraordinaires associés aux dépenses de santé des survivants de la thalidomide qui nécessitent des soins tels que des chirurgies spécialisées et des adaptations de domicile ou de véhicule qui ne sont pas autrement prévus dans les régimes de soins de santé provinciaux ou territoriaux.
  
  
• Une augmentation de 1 M$ par année au FAME indexé aux taux d’inflation de 2 % par année pour tenir compte de la prévision d’un nombre supérieur de survivants confirmés.

Les paiements de soutien continus sont versés à la fin du mois d’avril de chaque année en tant que paiement forfaitaire ou en tant que mensualités, conformément à votre préférence exprimée.

Tous les paiements de soutien continus sont envoyés par chèque par courrier recommandé, à moins que vous ne disiez que vous préféreriez que vos paiements vous soient versés par dépôt direct. Afin de changer la façon dont vous recevez paiements, veuillez remplir un formulaire de paiements de soutien continu. Vous pouvez demander le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger le formulaire de paiement de soutien continu à la page de formulaires à partir du site Web www.pcsstcanada.ca. Vous pouvez choisir que vos paiements de soutien continu vous soient envoyés sous forme de somme forfaitaire tous les ans ou la somme forfaitaire peut vous être versée en douze mensualités tout au long de l’année. Les mensualités sont habituellement versées au cours de la dernière semaine de chaque mois.

Au moment de choisir entre des paiements annuels ou mensuels, veuillez noter que dans le cas du décès d’un survivant à la suite du début du traitement du paiement, la succession du survivant sera autorisée de garder le paiement reçu au cours du mois de décès du survivant si celui ci a choisi de recevoir des mensualités. Par la suite, les paiements de survivant cesseraient d’être versés à la succession. Si un survivant choisit de recevoir une somme forfaitaire annuelle, la succession sera autorisée à garder le montant intégral de cette année, peu importe la date de décès du survivant. Par la suite, les paiements de survivant cesseraient d’être versés. Vous devez donc décider ce qui fonctionne le mieux pour vous. Afin de changer la façon dont vous recevez paiements, veuillez remplir un formulaire de paiements de soutien continu. Vous pouvez demander le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger le formulaire à partir du site Web www.pcsstcanada.ca

Si vous croyez que votre état de santé s’est détérioré depuis le RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation à cause de vos blessures liées à la thalidomide, vous pouvez présenter une demande de réévaluation de votre état de santé. Les survivants peuvent demander une réévaluation une fois par exercice ou plus fréquemment si cette dernière nécessaire de toute urgence, au cas par cas. Toute modification apportée au niveau d’incapacité d’une personne prendra effet le 1er avril de l’exercice suivant l’année au cours de laquelle la décision finale sera prise à l’égard de la demande de réévaluation du survivant. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger la demande de réévaluation à partir de la page Formulaires dans le site Web www.pcsstcanada.ca. Cliquez ici.

Si vous croyez que votre état de santé s’est détérioré depuis le RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation à cause de vos blessures liées à la thalidomide, vous pouvez présenter une demande de réévaluation de votre état de santé. Les survivants peuvent demander une réévaluation une fois par exercice ou plus fréquemment si cette dernière nécessaire de toute urgence, au cas par cas. Toute modification apportée au niveau d’incapacité d’une personne prendra effet le 1er avril de l’exercice suivant l’année au cours de laquelle la décision finale sera prise à l’égard de la demande de réévaluation du survivant. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger la demande de réévaluation à partir de la page Formulaires dans le site Web www.pcsstcanada.ca. Cliquez ici.

Lorsque vous présentez une demande de réévaluation de votre état de santé, il est très important de fournir tous les renseignements requis de même que des réponses détaillées à la question de la section du formulaire qui porte sur la réévaluation de votre état de santé. Les renseignements que vous fournissez aident l’évaluateur médical qui réexamine votre dossier, à mieux vous comprendre comme personne et à mieux comprendre comment la détérioration de votre état de santé dans la mesure où il a trait à la thalidomide a eu une incidence au fil du temps sur votre qualité de vie et sur votre capacité à vivre de façon autonome à mesure que vous vieillissez.

Bien que facultatif, nous vous recommandons fortement de soumettre des photos avec votre demande de réévaluation, ainsi que des rapports de vos fournisseurs de soins de santé. Les rapports et les photographies peuvent aider l’évaluateur médical à mieux comprendre la nature et l’étendue de vos déficiences physiques lorsque les renseignements compris dans les documents médicaux sont peu nombreux ou absents.

Chaque année, vous devrez vérifier les détails relatifs à votre adresse et à vos paiements et vous serez tenus de fournir une preuve d’identité pour vous assurer de recevoir vos paiements annuels.

Les dossiers médicaux ainsi que votre formulaire de demande de réévaluation dûment rempli permettront à l’administrateur d’évaluer comment votre état de santé a changé depuis votre dernière réévaluation.

Certaines personnes peuvent trouver que le processus et le coût financier pour obtenir les dossiers sont difficiles. En remplissant le formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux, l’administrateur peut communiquer avec vos professionnels de la santé et les payer directement pour les renseignements médicaux que vous lui permettez d’obtenir. Si vous choisissez de vous procurer les dossiers vous même, vous serez remboursé pour cette dépense. L’administrateur paiera le coût d’obtention de vos dossiers médicaux une fois par année. Si un besoin urgent exige une demande de dossiers plus d’une fois par année, la demande sera examinée au cas par cas. Vous pouvez obtenir le formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez le télécharger à partir de la page Formulaire du site Web au www.pcsstcanada.ca. Veuillez noter que vous devez soumettre un formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux pour chaque praticien de la santé auprès duquel vous souhaitez que l’administrateur demande d’obtenir des dossiers.

La section 4 de la demande de réévaluation comprend deux parties. Dans la première partie, on vous demande de décrire vos déficiences (handicaps physiques) attribuables à la thalidomide. Dans la deuxième partie, on vous demande de décrire les incidences sur votre degré d’invalidité depuis l’évaluation dans le cadre du RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation dans le cadre de l’ancien PCST ou du PCSST actuel.

Les formulaires de demande de réévaluation seront évalués sur une base individuelle, c’est à dire indépendamment les uns les autres. Dans le cadre du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST »), le degré d’invalidité d’une personne sera établi en tenant compte de ses limitations fonctionnelles et de la mesure dans laquelle son besoin d’aide aura changé en raison de la détérioration de son état depuis sa naissance ou suite à un état pathologique secondaire attribuable à la thalidomide depuis la dernière réévaluation. Les praticiens de la santé qualifiés associés à l’administrateur examineront également les dossiers de santé pour évaluer l’état physique actuel de l’individu. Les décisions seront fondées sur les limitations fonctionnelles déterminées et sur ses besoins d’aide. Cependant, le fait de présenter une demande de réévaluation ne signifie pas que le degré d’invalidité de la personne sera automatiquement porté à un niveau plus élevé. La personne qui a un besoin d’aide modéré pour accomplir ses tâches de la vie quotidienne se verra attribuer un degré d’invalidité de niveau 2. La personne qui a un besoin d’aide élevé se verra attribuer un degré d’invalidité de niveau 3. L’administrateur communiquera avec vous s’il requiert de plus amples renseignements pour remplir le formulaire d’évaluation. Dans certains cas, l’administrateur pourra demander à votre fournisseur de soins de santé de lui fournir des compléments d’information. Sinon, votre demande sera examinée et vous serez avisé par écrit de la décision.

Oui. La décision de l’Agence du revenu du Canada indique que les paiements annuels de pension et les indemnités reçus dans le cadre du Fonds d’aide médicale extraordinaire ne sont pas imposables. Ils n’ont pas à être déclarés dans votre déclaration annuelle de revenus.

Non. Seuls les survivants canadiens de la thalidomide toujours vivants sont admissibles à l’aide financière en vertu du programme.

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur si vous avez des questions au sujet des formulaires ou au sujet du Programme. Vous pouvez également choisir de demander à quelqu’un de vous aider à remplir les formulaires, comme un membre de votre famille, un ami ou un fournisseur de soins de santé (par exemple, votre médecin de famille, un ergothérapeute, un naturopathe, un travailleur d’aide à domicile, etc.). L’administrateur remboursera les frais raisonnables engagés pour obtenir l’aide d’un professionnel de la santé à remplir les formulaires. Veuillez soumettre un reçu à cet effet avec votre demande. Autrement, veuillez communiquer avec l’administrateur qui prendra les dispositions requises pour qu’un professionnel de soins de santé vous donne de l’aide.

Le formulaire annuel a été introduit pour maintenir des dossiers précis, d’améliorer les processus et fournir un soutien continu ainsi que des paiements du Fonds d’aide médicale extraordinaire (FAME) de manière efficace. En remplissant le formulaire annuel ci-joint, vous n’aurez plus à présenter une pièce d’identité émise par le gouvernement avec chaque formulaire de demande ni à remplir la section témoin et la section de signature de chacun de nos formulaires à partir de l’année fiscale 2025-2026.

Veuillez fournir vos informations personnelles, confirmer vos coordonnées et indiquer vos préférences pour recevoir les paiements de soutien continu (le cas échéant; les paiements pour les membres du groupe d’action collective du PCSST seront envoyés directement à Koskie Minsky) ainsi que les paiements du Fonds d’aide médicale extraordinaire (FAME). Si vous avez un représentant personnel légalement autorisé, ses renseignements et une preuve attestant son pouvoir d’agir en votre nom doivent également être inclus.

Vous pouvez soumettre le formulaire annuel complet à l’administrateur du PCSST par courriel, par la poste ou par télécopieur. Les coordonnées sont fournies dans le formulaire.

Les pièces d’identité émises par le gouvernement acceptées incluent un permis de conduire provincial valide, une carte d’identité provinciale avec photo valide (doit inclure la date de naissance), ou un passeport canadien valide.

Veuillez noter : si l’une des pièces d’identité mentionnées ci-dessus n’est pas fournie, l’administrateur vous contactera pour demander une pièce d’identité acceptée. Votre paiement forfaitaire du FAME ne peut pas être émis tant que le formulaire annuel n’est pas rempli et retourné avec une pièce d’identité valide.

Si vous souhaitez modifier la façon dont vous recevez vos paiements de soutien continu, veuillez indiquer votre nouvelle préférence dans le formulaire et fournir un chèque annulé ou un formulaire de dépôt direct de votre institution financière.

Vous pouvez donner votre consentement en remplissant la section 3 du formulaire, qui vous permet de nommer un représentant personnel pour communiquer avec l’administrateur du PCSST en votre nom. Ce consentement reste valide pendant un an, sauf si vous l’annuliez par écrit.

Si vos coordonnées changent, vous devrez rapidement en informer l’administrateur du PCSST afin d’assurer un service sans interruption. Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées dans la section 5 du formulaire.

Une fois que vous aurez soumis le formulaire annuel, l’administrateur l’examinera pour en vérifier l’exhaustivité et pourra vous contacter pour demander des renseignements supplémentaires. Les renseignements fournis dans ce formulaire seront utilisés pour émettre votre paiement annuel de soutien continu et les paiements au titre du Fonds d’aide médicale extraordinaire.

Si le formulaire annuel ne peut pas être rempli et retourné à l’administrateur d’ici le 1er mars 2025, il peut y avoir des retards dans le versement des paiements de soutien continu et les paiements du FAME. Si vous prévoyez des problèmes avec ce délai, veuillez en informer l’administrateur.

Veuillez noter : Votre paiement forfaitaire annuel du FAME ne peut pas être émis tant que le formulaire annuel n’est pas rempli et retourné avec une pièce d’identité valide.