Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

 

Survivants confirmés

Fonds d’aide médicale extraordinaire FAQs

  • Qu’est-ce que le Fonds d’aide médicale extraordinaire (« FAME »)?

    Les survivants canadiens de la thalidomide confirmés ont accès au FAME, qui vise à aider à couvrir les coûts du soutien médical extraordinaire des survivants de la thalidomide ayant des besoins comme des interventions chirurgicales spécialisées, des adaptations domiciliaires ou aux véhicules qui ne sont pas fournies dans les régimes de soins de santé provinciaux et territoriaux.

     

    Les survivants confirmés peuvent présenter des demandes au titre du FAME pour couvrir le coût des adaptations domiciliaires ou de véhicules, même si la province ou le territoire où ils résident a un programme semblable pour aider à couvrir ces dépenses. Ainsi, si un survivant confirmé a présenté une demande au titre d’un programme provincial ou territorial pour obtenir de l’aide afin d’assumer le coût extraordinaire d’une adaptation domiciliaires ou de véhicules et qu’il attend de savoir s’il sera couvert, il peut plutôt choisir de présenter sa demande au titre du FAME, ou des deux. Cependant, un survivant confirmé ne pourra pas se faire rembourser par deux sources différentes tous les coûts encourus pour une même dépense. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les principes directeurs utilisés par l’administrateur pour évaluer les demandes au titre du FAME. Vous pouvez demander une copie des principes directeurs en contactant l’administrateur ou en cliquant ici.

  • Y a-t-il des dates importantes que je devrais connaître concernant le Fonds d’aide médicale extraordinaire (« FAME »)?

    Vous pouvez présenter votre demande en tout temps entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Les demandes de soutien financier du FAME seront examinées et un paiement sera versé (si la demande est jugée admissible) au moment de la présentation, selon le principe du premier arrivé, premier servi. S’il y a plus de besoins au cours d’une année donnée que de fonds disponibles, la demande d’un survivant sera automatiquement reportée à l’exercice suivant et sa demande sera traitée en premier au cours de cet exercice. Une demande de soutien financier du FAME ne peut être reportée qu’à un seul exercice. Veuillez noter que s’il y a plus de besoins que de fonds disponibles au cours d’un exercice, les besoins de soutien en santé extraordinaires (par exemple, les chirurgies) auront la priorité par rapport à d’autres types de demandes. À ce jour, le manque de fonds n’a pas été un problème.

     

    Pour que votre demande soit examinée au cours de l’exercice 2019-2020, votre demande de soutien financier du FAME remplie et vos documents justificatifs doivent être REÇUS au plus tard le 31 mars 2020. Sinon, votre demande de soutien financier du FAME sera examinée au cours de l’exercice suivant.

  • Combien de fois puis-je présenter une demande de soutien financier au FAME?

    Les survivants peuvent présenter au maximum deux demandes de soutien financier du FAME par exercice, sauf s’il y a un besoin urgent, lequel sera évalué au cas par cas.

  • Puis-je présenter une demande de soutien financier du FAME si j’ai déjà demandé un financement d’une autre source?

    Les survivants confirmés peuvent présenter des demandes au titre du FAME pour couvrir le coût des adaptations domiciliaires ou de véhicules, même si la province ou le territoire où ils résident a un programme semblable pour aider à couvrir ces dépenses. Ainsi, si un survivant confirmé a présenté une demande au titre d’un programme provincial ou territorial pour obtenir de l’aide afin d’assumer le coût extraordinaire d’une adaptation domiciliaires ou de véhicules et qu’il attend de savoir s’il sera couvert, il peut plutôt choisir de présenter sa demande au titre du FAME, ou des deux. Cependant, un survivant confirmé ne pourra pas se faire rembourser par deux sources différentes tous les coûts encourus pour une même dépense.

     

    Par exemple, votre adaptation domiciliaire a coûté 30 000 $. Vous présentez une demande sous un programme provincial pour un montant de 15 000 $. En attendant de recevoir des nouvelles du programme provincial, vous présentez également une demande de financement de 30 000 $ pour la même dépense auprès du FAME. Si le programme provincial vous accorde le financement complet ou partiel de la dépense avant que vous receviez une décision de l’administrateur du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST »), vous devez en informer immédiatement l’administrateur. Ce dernier en tiendra alors compte dans l’examen de votre demande au titre du FAME. S’il est conclu que vous êtes admissibles au financement par le FAME pour la même dépense, l’administrateur du PCSST déduira le montant que vous avez reçu du programme provincial du montant que vous auriez droit de recevoir du FAME avant le versement du paiement, sous réserve de la disponibilité des fonds. Si vous recevez un remboursement du FAME avant de recevoir une décision du programme provincial, vous devez informer le programme provincial que vous avez reçu un financement complet ou partiel de la part du FAME et que, par conséquent, vous ne devez par être renboursé en double par deux sources différentes pour tous les coûts encourus pour la même dépense.

     

    Toutes les demandes présentées au titre du FAME et tous les paiements de celui-ci doivent se conformer aux principes directeurs. Vous pouvez demander une copie des principes directeurs en contactant l’administrateur ou en cliquant ici.

  • Quelles dépenses ne sont-elles pas admissibles dans le cadre du FAME?

    Une liste des frais admissibles potentiels est disponible dans le site Web www.pcsstcanada.ca ou en appelant l’administrateur. Bien que l’administrateur ait tenté de créer une liste complète, il se peut que des frais admissibles supplémentaires ne soient pas prévus. Par la suite, si vos frais ne font pas partie de la liste, veuillez présenter une demande de toute façon et leur admissibilité sera évaluée. Si vos frais sont admissibles, ils seront ajoutés à la liste.

     

    Les frais doivent avoir été payés ou les propositions doivent avoir été obtenues dans l’année de la date de présentation de votre demande de soutien financier du FAME. Par exemple, si vous présentez votre demande le 5 juin 2019, les frais ou les propositions obtenues entre le 5 juin 2018 et le 5 juin 2019 seront examinés pour l’exercice 2019-2020. Chaque reçu ou proposition devrait contenir une description claire des frais engagés ou à engager.

  • Quelles dépenses ne sont pas admissibles dans le cadre du FAME?

    Toutes dépenses couvertes par les régimes d’assurance-soins de santé provinciaux ou territoriaux ou par d’autres fournisseurs de services ne sont pas couvertes, puisque la Loi canadienne sur la santé l’interdit.

     

    Les dépenses continues, telles que les médicaments requisse sur une base continue et les traitements ou aides continus et/ou réguliers ne sont pas admissibles dans le cadre du FAME. Voici des exemples :

     

    • le coût des services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires;
    • les médicaments utilisés régulièrement;
    • les traitements continus ou réguliers (par exemple, massages ou traitements chiropratiques);
    • les services continus ou réguliers (par exemple, entretien de la maison ou du jardin);
    • une aide continue ou régulière (par exemple, soins auxiliaires, services de nettoyage);
    • des examens de la vue réguliers ou des renouvellements de prescription de lunettes;
    • des examens dentaires réguliers.

     

    Les demandes de financement pour ces frais ne seront pas permises dans un délai de cinq ans suivant la demande précédente. Par exemple, si un financement est fourni pour adapter complètement la salle de bain de l’étage principal de votre maison, vous ne pouvez pas demander un financement pour apporter les mêmes changements à cette même salle de bains au cours des cinq années suivantes, sauf s’il y a un besoin urgent.

  • Existe-t-il un plafond au montant que je peux recevoir?

    Oui. Le plafond pour l’exercice 2019-2020 sera de 41 616 $CAN, car le coût des services continue d’augmenter chaque année et que ce montant augmentera de 2 % chaque année.

  • Comment l’administrateur décide-t-il qui recevra du soutien financier du FAME?

    Les demandes de soutien financier du FAME seront examinées et un paiement sera versé (si la demande est jugée admissible) au moment de la présentation, selon le principe du premier arrivé, premier servi. S’il y a plus de besoins au cours d’une année donnée que de fonds disponibles, la demande d’un survivant confirmé sera automatiquement reportée à l’exercice suivant et sa demande sera traitée en premier au cours de l’exercice suivant. Une demande de soutien financier du FAME ne peut être reportée qu’à un seul exercice. Veuillez noter que s’il y a plus de besoins que de fonds disponibles au cours d’un exercice, les besoins de soutien en santé extraordinaires (par exemple, les chirurgies) auront la priorité par rapport à d’autres types de demandes. À ce jour, le manque de fonds n’a pas été un problème.

     

    Afin d’assurer un accès égal au FAME pour tous les survivants confirmés, la présentation des propositions pour les adaptations domiciliaires qui contiennent des éléments de finition haut de gamme (par exemple, des comptoirs de granite) peut être assujettie à un plafond individuel pour ces frais. En d’autres termes, le survivant confirmé peut ne pas obtenir un remboursement complet du comptoir de granite, mais plutôt recevoir un montant équivalent au coût d’installation d’un comptoir standard de taille et de conception semblables. Puisque la nécessité d’un élément de finition haut de gamme peut se justifier (par exemple, appareils sensibles aux mouvements, munis d’un interrupteur), veuillez inclure les documents justificatifs (par exemple, un rapport d’un professionnel médical) indiquant les raisons de cette installation précise.

     

    Selon le revenu total du survivant confirmé indiqué dans un document d’impôt sur le revenu (par exemple, un avis de cotisation) qu’il présente avec sa demande de soutien financier du FAME, le survivant confirmé peut recevoir le montant complet ou partiel des frais admissibles demandés sous réserve de la disponibilité des fonds. Si le survivant confirmé choisit de ne pas présenter de document d’impôt sur le revenu, son revenu sera évalué au niveau le plus élevé pour les fins de ce principe. Le tableau qui suit sera utilisé pour calculer le montant potentiel du soutien financier à recevoir.

     

    • Revenu annuel total du survivant confirméDe 0 $ à 10 000 $De 10 001 $ à 20 000 $De 20 001 $ à 30 000 $De 30 001 $ à 40 000 $Plus de 40 000 $Montant potentiel du soutien financier reçu100% du montant demandé90% du montant demandé80% du montant demandé70% du montant demandé60% du montant demandé
    •  
    • *Veuillez noter que votre paiement de soutien continu n’est pas considéré comme faisant partie de votre revenu total pour les fins de ce calcul.
  • Comment dois-je présenter ma demande de soutien financier du FAME?

    Vous pouvez communiquer avec l’administrateur et lui demander de vous faire parvenir un formulaire de demande de soutien financier du FAME ou vous pouvez télécharger le formulaire de demande du FAME à partir du site Web à www.pcsstcanada.ca.

     

    Vous devez ensuite transmettre le formulaire de demande de soutien financier du FAME rempli d’ici la date limite indiquée dans le formulaire pour que votre demande soit examinée au cours de l’exercice.

  • Dois-je soumettre des reçus concernant les dépenses que je souhaite faire couvrir par le FAME?

    Vous devez dûment remplir le formulaire de demande de soutien financier du FAME et vous pouvez soit soumettre des photocopies des reçus des dépenses déjà engagées ou une proposition des dépenses que vous souhaitez faire couvrir par le FAME.

     

    Il est préférable d’obtenir une proposition ou une estimation des coûts, car le FAME comporte un montant annuel fixe et il est possible que les personnes qui soumettront une demande de soutien financier du FAME ne reçoivent pas toutes de l’argent.

     

    Lorsque vous demanderez des propositions, vous devrez vous adresser à des professionnels agréés (par exemple, un entrepreneur, un garage de service automobile ou un établissement médical professionnel agréé, etc.). Les propositions devront préciser les travaux requis et leurs coûts. Si vous devez faire un versement ou un dépôt initial, vous devrez également l’indiquer. Seuls les frais facturés par des professionnels qualifiés ou agréés seront considérés. Lorsque le travail aura pris fin, vous devrez présenter une facture finale ou un reçu avant que le paiement ne soit versé.

     

    Lorsqu’ils présentent une demande visant des adaptations domiciliaires ou de véhicules de plus de 10 000 $, les survivants confirmés doivent présenter des propositions détaillées de deux fournisseurs de services professionnels différents. Si ce n’est pas possible, le survivant confirmé doit fournir une explication écrite de la raison pour laquelle il n’a pas pu obtenir deux propositions. L’administrateur peut choisir d’obtenir une deuxième proposition en ayant recours à un vendeur associé à des fins de comparaison seulement. Les propositions devront préciser les travaux requis et leurs coûts. Si vous devez faire un versement ou un dépôt initial avant le début des travaux, vous devrez également l’indiquer. Seuls les frais facturés par des professionnels qualifiés ou agréés seront considérés.

  • Qu’arrive-t-il si je dois avoir une chirurgie ou adaptation de mon domicile ou véhicule que je ne peux pas payer d’avance? Puis-je tout de même demander un soutien financier du FAME?

    Oui. Veuillez remplir et soumettre un formulaire de demande de soutien financier du FAME, car si vous êtes reconnu admissible au soutien financier du FAME, l’administrateur pourra envoyer le paiement en votre nom et en celui du fournisseur de services. Veuillez fournir une proposition ou une estimation du fournisseur de services agréé ou professionnel qui décrit clairement les dépenses et les coûts associés.

     

    Lorsqu’ils présentent une demande visant des adaptations domiciliaires ou de véhicules de plus de 10 000 $, les survivants confirmés doivent présenter des propositions détaillées de deux fournisseurs de services professionnels différents. Si ce n’est pas possible, le survivant confirmé doit fournir une explication écrite de la raison pour laquelle il n’a pas pu obtenir deux propositions. L’administrateur peut choisir d’obtenir une deuxième proposition en ayant recours à un vendeur associé à des fins de comparaison seulement. Les propositions devront préciser les travaux requis et leurs coûts. Si vous devez faire un versement ou un dépôt initial avant le début des travaux, vous devrez également l’indiquer. Seuls les frais facturés par des professionnels qualifiés ou agréés seront considérés.

  • Que dois-je faire si les dépenses que je souhaite faire couvrir ne figurent pas dans la grille des dépenses admissibles?

    Veuillez remplir et soumettre un formulaire de demande de soutien financier du FAME de toute façon. Bien que l’administrateur ait tenté d’établir une liste exhaustive, il est possible que des dépenses admissibles supplémentaires non envisagées au départ existent. La liste sera mise à jour au fur et à mesure que de nouvelles dépenses auront été déterminées.

  • Qu’arrivera-t-il après que j’aurai soumis mon formulaire de demande de soutien financier du FAME?

    Les demandes de soutien financier du FAME seront examinées et un paiement sera versé (si la demande est jugée admissible) au moment de la présentation, selon le principe du premier arrivé, premier servi. S’il y a plus de besoins au cours d’une année donnée que de fonds disponibles, la demande d’un survivant confirmé sera automatiquement reportée à l’exercice suivant et sa demande sera traitée en premier au cours de l’exercice suivant. Une demande de soutien financier du FAME ne peut être reportée qu’à un seul exercice. Veuillez noter que s’il y a plus de besoins que de fonds disponibles au cours d’un exercice, les besoins de soutien en santé extraordinaires (par exemple, les chirurgies) auront la priorité par rapport à d’autres types de demandes. À ce jour, le manque de fonds n’a pas été un problème.

     

    Chaque survivant qui aura présenté une demande de soutien financier du FAME sera avisé par écrit s’il recevra ou non un soutien financier du FAME dans les 30 jours civils suivant la présentation de la demande, sauf s’il y a des circonstances particulières.

  • Quand les paiements du FAME seront-ils envoyés?

    À la réception de la décision de l’administrateur en ce qui concerne votre demande de soutien financier du FAME, vous aurez 45 jours civils pour communiquer avec lui afin de lui dire si vous acceptez ou non sa décision. Si vous l’acceptez, le paiement vous sera alors envoyé rapidement. Si vous n’acceptez pas la décision de l’administrateur, vous aurez 45 jours civils à compter de la date de la lettre de décision concernant la demande de soutien financier du FAME pour remplir et soumettre un formulaire d’appel du FAME à l’administrateur que ce dernier vous fournira ou que vous pouvez télécharger à partir de la page des formulaires dans le site Web www.pcsstcanada.ca.

  • L’administrateur fera-t-il un suivi avec moi à la conclusion de ma demande de soutien financier du FAME?

    Pour aider l’administrateur à mieux comprendre les besoins spécialisés des survivants de la thalidomide et aux fins d’assurance de la qualité, 10 % de toutes les demandes de soutien financier du FAME, pour lesquels un paiement a été envoyé, seront choisis au hasard pour subir un examen du travail accompli. En cas d’adaptation domiciliaire ou de véhicule, l’examen sera effectué par un professionnel cautionné associé à l’administrateur. L’administrateur communiquera avec le survivant confirmé pour discuter d’une heure et d’une date convenables pour l’examen et il lui permettra d’être accompagné durant l’examen par des membres de sa famille ou des amis s’il le souhaite. En cas de chirurgie, l’administrateur communiquera directement avec le fournisseur de services.

  • Les successions des survivants de la thalidomide confirmés qui ne sont plus vivants sont-elles admissibles à cette aide?

    Non. Seuls les survivants de la thalidomide au Canada sont admissibles au soutien financier dans le cadre du programme.

  • Où puis-je obtenir de l’aide?

    Vous pouvez communiquer avec l’administrateur si vous avez des questions au sujet des formulaires ou du programme.

     

    Vous pouvez également choisir de vous faire aider à remplir les formulaires par un membre de votre famille, un ami, un fournisseur de soins de santé (lorsqu’une chirurgie spécialisée est requise), un entrepreneur (lorsque des adaptations domiciliaires ou de véhicules sont requises), etc. L’administrateur remboursera les dépenses raisonnables engagées pour payer les services d’un professionnel qui vous aidera à remplir le formulaire. Veuillez joindre le reçu à votre formulaire de demande.

 

Survivants confirmés

demandes de réévaluation FAQs

  • Quel est le but du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST »)?

    Le PCSST vise à répondre aux besoins des survivants de la thalidomide pour le reste de leur vie afin de leur permettre de vieillir dans la dignité.

  • Que comprend le PCSST?

    • Un montant forfaitaire initial ex gratia non imposable de 250 000 $ pour les survivants confirmés dans le cadre du nouveau PCSST. Les survivants déjà reconnus dans le cadre de l’ancien Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide recevront un paiement complémentaire de 125 000 $;

    • Des paiements annuels continus non imposables aux survivants de la thalidomide indexés au taux d’inflation de à 2 % par année pour le reste de leur vie basés sur une évaluation du niveau d’incapacité de chaque individu;

    • L’accès à un Fonds d’aide médicale extraordinaire annuelle (« FAME ») pour aider à couvrir les coûts extraordinaires associés aux dépenses de santé des survivants de la thalidomide qui nécessitent des soins tels que des chirurgies spécialisées et des adaptations de domicile ou de véhicule qui ne sont pas autrement prévus dans les régimes de soins de santé provinciaux ou territoriaux.

    • Une augmentation de 1 M$ par année au FAME indexé aux taux d’inflation de 2 % par année pour tenir compte de la prévision d’un nombre supérieur de survivants confirmés.
  • Y a t il des dates importantes que je devrais connaître concernant le PCSST pour l’exercice 2019 2020?

    Oui.

     

    Date limite du Fonds d’aide médicale urgente (« FAMU »)Date limite pour demander un changement du paiement de soutien continuDate limite pour répondre au sondage de sensibilisationDate limite pour demander une réévaluationCachet de la poste au plus tard le 31 mars 2020Cachet de la poste au plus tard le 15 mars 2020Cachet de la poste au plus tard le 15 mars 2020Cachet de la poste au plus tard le 31 mars 2020

  • Quand les paiements de soutien continu sont ils versés?

    Les paiements de soutien continus sont versés à la fin du mois d’avril de chaque année en tant que paiement forfaitaire ou en tant que mensualités, conformément à votre préférence exprimée.

     

    Le paiement de soutien continu pour l’exercice 2020 2021 sera versé vers le 30 avril 2020.

  • Comment puis je recevoir mes paiements de soutien continu?

    Tous les paiements de soutien continus sont envoyés par chèque par courrier recommandé, à moins que vous ne disiez que vous préféreriez que vos paiements vous soient versés par dépôt direct. Afin de changer la façon dont vous recevez paiements, veuillez remplir un formulaire de paiements de soutien continu. Vous pouvez demander le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger le formulaire de paiement de soutien continu à la page de formulaires à partir du site Web www.pcsstcanada.ca. Vous pouvez choisir que vos paiements de soutien continu vous soient envoyés sous forme de somme forfaitaire tous les ans ou la somme forfaitaire peut vous être versée en douze mensualités tout au long de l’année. Les mensualités sont habituellement versées au cours de la dernière semaine de chaque mois.

  • Pourquoi voudrai je changer la façon dont je reçois mes paiements de soutien continu?

    Au moment de choisir entre des paiements annuels ou mensuels, veuillez noter que dans le cas du décès d’un survivant à la suite du début du traitement du paiement, la succession du survivant sera autorisée de garder le paiement reçu au cours du mois de décès du survivant si celui ci a choisi de recevoir des mensualités. Par la suite, les paiements de survivant cesseraient d’être versés à la succession. Si un survivant choisit de recevoir une somme forfaitaire annuelle, la succession sera autorisée à garder le montant intégral de cette année, peu importe la date de décès du survivant. Par la suite, les paiements de survivant cesseraient d’être versés. Vous devez donc décider ce qui fonctionne le mieux pour vous. Afin de changer la façon dont vous recevez paiements, veuillez remplir un formulaire de paiements de soutien continu. Vous pouvez demander le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger le formulaire à partir du site Web www.pcsstcanada.ca

  • Puis je obtenir un paiement de soutien continu plus élevé si mon état de santé s’est détérioré depuis l’EAP de 1991 ou depuis ma dernière réévaluation?

    Si vous croyez que votre état de santé s’est détérioré depuis le RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation à cause de vos blessures liées à la thalidomide, vous pouvez présenter une demande de réévaluation de votre état de santé. Vous pouvez présenter une demande de réévaluation une fois par exercice financier entre le 1er avril de l’exercice financier en cours et le 31 mars de l’exercice suivant sauf en cas de besoin urgent. Les demandes urgentes seront examinées sur une base de cas par cas pour décider si la demande sera accordée. Veuillez remplir une demande de réévaluation afin de réévaluer votre état de santé. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger la demande de réévaluation à partir de la page Formulaires dans le site Web www.pcsstcanada.ca.

     

    Toute augmentation de votre montant du paiement de soutien financier continu aux survivants suite à un changement de votre degré d’invalidité en raison d’une réévaluation entrera en vigueur le 1er avril de l’exercice financier suivant.

  • Que se passe t il si mon état de santé se détériore dans l’avenir?

    Vous pouvez demander une réévaluation de votre état de santé une fois par exercice financier entre le 1er avril de l’exercice financier en cours et le 31 mars de l’exercice financier suivant sauf en cas de besoin urgent. Les demandes urgentes seront examinées sur une base de cas par cas pour décider si la demande sera accordée. Veuillez remplir une demande de réévaluation afin de réévaluer votre état de santé. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez télécharger la demande de réévaluation à partir de la page Formulaires dans le site Web www.pcsstcanada.ca.

     

    Lorsque vous présentez une demande de réévaluation de votre état de santé, il est très important de fournir tous les renseignements requis de même que des réponses détaillées à la question de la section du formulaire qui porte sur la réévaluation de votre état de santé. Les renseignements que vous fournissez aident l’évaluateur médical qui réexamine votre dossier, à mieux vous comprendre comme personne et à mieux comprendre comment la détérioration de votre état de santé dans la mesure où il a trait à la thalidomide a eu une incidence au fil du temps sur votre qualité de vie et sur votre capacité à vivre de façon autonome à mesure que vous vieillissez.

     

    Bien que facultatif, nous vous recommandons fortement de soumettre des photos avec votre demande de réévaluation, ainsi que des rapports de vos fournisseurs de soins de santé. Les rapports et les photographies peuvent aider l’évaluateur médical à mieux comprendre la nature et l’étendue de vos déficiences physiques lorsque les renseignements compris dans les documents médicaux sont peu nombreux ou absents.

  • Qu’exigera t on de moi pour que je reçoive mon paiement de soutien financier continu annuel?

    Chaque année, vous devrez vérifier les détails relatifs à votre adresse et à vos paiements et vous serez tenus de fournir une preuve d’identité pour vous assurer de recevoir vos paiements annuels.

  • Pourquoi exigez vous que je fournisse des dossiers médicaux lorsque je présente une demande de réévaluation de mon état de santé?

    Les dossiers médicaux ainsi que votre formulaire de demande de réévaluation dûment rempli permettront à l’administrateur d’évaluer comment votre état de santé a changé depuis votre dernière réévaluation.

  • Pourquoi devrais je autoriser l’Administrateur à obtenir mes dossiers médicaux en mon nom au lieu de les obtenir moi même?

    Certaines personnes peuvent trouver que le processus et le coût financier pour obtenir les dossiers sont difficiles. En remplissant le formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux, l’administrateur peut communiquer avec vos professionnels de la santé et les payer directement pour les renseignements médicaux que vous lui permettez d’obtenir. Si vous choisissez de vous procurer les dossiers vous même, vous serez remboursé pour cette dépense. L’administrateur paiera le coût d’obtention de vos dossiers médicaux une fois par année. Si un besoin urgent exige une demande de dossiers plus d’une fois par année, la demande sera examinée au cas par cas. Vous pouvez obtenir le formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux en communiquant avec l’administrateur ou vous pouvez le télécharger à partir de la page Formulaire du site Web au www.pcsstcanada.ca. Veuillez noter que vous devez soumettre un formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux pour chaque praticien de la santé auprès duquel vous souhaitez que l’administrateur demande d’obtenir des dossiers.

  • Mes dossiers médicaux ne seront pas prêts avant la date limite de la réévaluation. Que dois je faire?

    Veuillez transmettre votre demande de réévaluation maintenant et les dossiers médicaux pourront suivre lorsqu’ils seront disponibles.

  • Lorsque je remplis le formulaire de demande de réévaluation, comment pourrais je vous décrire ma fonctionnalité actuelle qui a changé depuis ma dernière réévaluation?

    La section 4 de la demande de réévaluation comprend deux parties. Dans la première partie, on vous demande de décrire vos déficiences (handicaps physiques) attribuables à la thalidomide. Dans la deuxième partie, on vous demande de décrire les incidences sur votre degré d’invalidité depuis l’évaluation dans le cadre du RAE de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation dans le cadre de l’ancien PCST ou du PCSST actuel.

  • Qu’adviendra t il après que j’aurai soumis mon formulaire de demande de réévaluation?

    Les formulaires de demande de réévaluation seront évalués sur une base individuelle, c’est à dire indépendamment les uns les autres. Dans le cadre du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST »), le degré d’invalidité d’une personne sera établi en tenant compte de ses limitations fonctionnelles et de la mesure dans laquelle son besoin d’aide aura changé en raison de la détérioration de son état depuis sa naissance ou suite à un état pathologique secondaire attribuable à la thalidomide depuis la dernière réévaluation. Les praticiens de la santé qualifiés associés à l’administrateur examineront également les dossiers de santé pour évaluer l’état physique actuel de l’individu. Les décisions seront fondées sur les limitations fonctionnelles déterminées et sur ses besoins d’aide. Cependant, le fait de présenter une demande de réévaluation ne signifie pas que le degré d’invalidité de la personne sera automatiquement porté à un niveau plus élevé. La personne qui a un besoin d’aide modéré pour accomplir ses tâches de la vie quotidienne se verra attribuer un degré d’invalidité de niveau 2. La personne qui a un besoin d’aide élevé se verra attribuer un degré d’invalidité de niveau 3. L’administrateur communiquera avec vous s’il requiert de plus amples renseignements pour remplir le formulaire d’évaluation. Dans certains cas, l’administrateur pourra demander à votre fournisseur de soins de santé de lui fournir des compléments d’information. Sinon, votre demande sera examinée et vous serez avisé par écrit de la décision.

  • Les paiements de soutien financier seront ils exempts d’impôt?

    Oui. La décision de l’Agence du revenu du Canada indique que les paiements annuels de pension et les indemnités reçus dans le cadre du Fonds d’aide médicale extraordinaire ne sont pas imposables. Ils n’ont pas à être déclarés dans votre déclaration annuelle de revenus.

  • Les héritiers des survivants de la thalidomide confirmés et décédés sont ils admissibles à cette aide?

    Non. Seuls les survivants canadiens de la thalidomide toujours vivants sont admissibles à l’aide financière en vertu du programme.

  • Où puis-je obtenir de l’aide?

    Vous pouvez communiquer avec l’administrateur si vous avez des questions au sujet des formulaires ou au sujet du Programme. Vous pouvez également choisir de demander à quelqu’un de vous aider à remplir les formulaires, comme un membre de votre famille, un ami ou un fournisseur de soins de santé (par exemple, votre médecin de famille, un ergothérapeute, un naturopathe, un travailleur d’aide à domicile, etc.). L’administrateur remboursera les frais raisonnables engagés pour obtenir l’aide d’un professionnel de la santé à remplir les formulaires. Veuillez soumettre un reçu à cet effet avec votre demande. Autrement, veuillez communiquer avec l’administrateur qui prendra les dispositions requises pour qu’un professionnel de soins de santé vous donne de l’aide.

Volet des mises à jour

 

 

Avis d’audience d’approbation de l’Entente de règlement – action collective concernant le programme de contribution pours les survivants de la thalidomide. Veuillez cliquez ici pour plus d'information

 

Le 8 mai 2020, la Cour fédérale a approuvé le règlement et la demande d’honoraires des avocats du groupe dans le cadre du recours collectif concernant le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015. La requête des frais a été refusée. Vous pouvez consulter des copies des ordonnances et des motifs de la décision de la Cour fédérale sur le site Internet des avocats du groupe à : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

 

Date limite de présentation d’une demande dans le cadre du PCSST

Étape 1 – Les demandes d’évaluation préliminaire sont maintenant disponibles pour toute personne vivante qui croit être un survivant de la thalidomide, y compris celles précédemment refusées par le RAE de 1991 ou par le PCST de 2015. Cliquez ici pour télécharger le formulaire ou appelez au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) pour qu’on vous en envoie un. La date limite de présentation de la demande dans le cadre du PCSST est indiquée par le cachet postal du 3 juin 2024 à l’administrateur.

 

Réévaluation

Les survivants confirmés qui sont actuellement à un niveau 1 ou à un niveau 2 peuvent présenter une demande de réévaluation de leur état de santé pour l’exercice financier 2019-2020 à tout moment entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

FAME

Les demandes dans le cadre du FAME sont maintenant acceptées pour l’exercice financier 2019-2020. Les survivants confirmés peuvent présenter un maximum de deux demandes par année à n’importe quel moment entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

Vous pouvez aussi appeler l’administrateur au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) ou faire parvenir un courriel à  info@pcsstcanada.ca pour que l’on vous envoie l’un des formulaires par courrier ou courriel.

Adresse

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