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Demandeurs non confirmés:

 

1. Étape 1 – Demande d’évaluation préliminaire (La période de présentation des demandes au PCSST était le 3 juin 2024)
   
   
2. Formulaire de consentement à transmettre des renseignements à un représentant (PDF)
   
   
3. Formulaire de demande de nouvel examen (disponible sur demande auprès de l’administrateur)

 

Survivants confirmés:

1. Formulaire de demande FAME (PDF)
   
   
2. Grille des dépenses potentiellement admissibles par l'entremise du FAME (PDF)
   
   
3. Formulaire d’appel du FAME (PDF)
   
   
4. Formulaire relatif aux paiements (PDF)
   
   
5. Formulaire de demande d réévaluation (PDF)
   
   
6. Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements médicaux de la Thalidomide (PDF)
   
   
7. Formulaire de consentement à transmettre des renseignements à un représentant (PDF)