• Un délai de cinq ans pour présenter une demande dans le cadre du PCSST, à compter du 3 juin 2019 et jusqu’au 3 juin 2024, pour les personnes qui croient être des survivants de la thalidomide. Les personnes dont la demande a déjà été rejetée dans le cadre du Régime d’aide extraordinaire (« RAE ») de 1991 ou du Programme de contribution de survivants de la thalidomide (« PCST ») de 2015 du gouvernement du Canada sont également admissibles:
  
  
• Un processus d’évaluation médicale fondé sur la probabilité visant à déterminer si les personnes sont des survivants de la thalidomide qui emploie des techniques utilisées dans d’autres programmes internationaux s’adressant à des survivants de la thalidomide;
  
  
• Un montant forfaitaire initial accru ex-gratia non imposable de 250 000 $ pour les survivants confirmés dans le cadre du nouveau PCSST. Les survivants déjà reconnus par l’ancien PCST recevront un paiement maximum de 125 000 $ pour harmoniser la somme ex-gratia à payer à tous les survivants dans le cadre des deux programmes;
  
  

• Un montant forfaitaire initial accru ex-gratia non imposable de 250 000 $ pour les survivants confirmés dans le cadre du nouveau PCSST. Les survivants déjà reconnus par l’ancien Programme de contribution de survivants de la thalidomide recevront un paiement maximum de 125 000 $;
  
  
• Des paiements annuels continus non imposables aux survivants de la thalidomide indexés à 2 % par année pour le reste de leur vie en fonction d’une évaluation du niveau d’incapacité de chaque individu;
  
  
• L’accès à un Fonds d’aide médicale extraordinaire annuelle (« FAME ») pour aider à couvrir les coûts extraordinaires associés aux dépenses de santé des survivants de la thalidomide qui nécessitent des soins tels que des chirurgies spécialisées et des adaptations domiciliaires ou de véhicule qui ne sont pas autrement prévues dans les régimes de soins de santé provinciaux et territoriaux;
  
  
• Une augmentation d’un million de dollars par année au FAME indexé à 2 % par année pour tenir compte de la prévision d’un nombre supérieur de survivants confirmés.

Le PCSST vise à répondre aux besoins des survivants de la thalidomide pour le reste de leur vie afin de leur permettre de vieillir dans la dignité.

Non. Seuls les survivants canadiens de la thalidomide sont admissibles à l’aide financière dans le cadre du PCSST.

Oui. La date limite pour les demandeurs non confirmés qui souhaitent présenter un formulaire de demande relatif à la première étape (évaluation préliminaire) à l’administrateur, à l’adresse ci-dessous était le 3 juin 2024, le cachet de la poste faisant foi, pour qu’ils fassent l’objet d’une évaluation dans le cadre du PCSST.

La décision s’applique aux personnes suivantes :

• Celles dont la demande a été refusée à l’étape 1 du PCSST en raison des critères liés à la date de naissance;
• Celles qui n’ont pas soumis de demande au PCSST parce qu’elles croyaient que leur demande serait refusée étant donné que leur date de naissance ne répondait pas aux critères liés à la date de naissance; ou
• Celles dont les demandes ont été soumises à l’étape 1, mais n’ont pas encore reçu de résultats.

Si vous avez soumis une demande d’examen préliminaire à l’étape 1 et que vous attendez une décision à l’étape 1, nous sommes en train de déterminer l’incidence de la décision et nous continuerons de traiter votre demande.

Si vous êtes à l'étape 2 ou à l'étape 3 du processus de demande du PCSST, cette décision ne vous touche pas.

Le décret indique qu’il y a trois critères requis pour être admissible à passer de l’étape 1 à l’étape 2 du processus de demande du PCSST. Les deux premiers de ces critères comprennent la prise en compte de la date de naissance. Si vous êtes une personne qui a été jugée non admissible à l'étape 1 en raison des critères de date de naissance (que ce soit en vertu du critère 1 ou du critère 2), l'administrateur a accepté les demandes de nouvel examen à l'étape 1 jusqu'à la date limite de présentation des demandes du 3 juin 2024.

Si vous n'avez pas fait de demande au PCSST en fonction des critères de date de naissance, l'administrateur a accepté les demandes d'examen préliminaire à l'étape 1 jusqu'à la date limite de présentation des demandes, soit le 3 juin 2024.

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur si vous avez des questions au sujet des formulaires ou du programme. Vous pouvez également choisir de vous faire aider pour remplir les formulaires par un membre de votre famille, un ami, un fournisseur de soins de santé (par exemple, un médecin de famille, un ergothérapeute, un spécialiste de la neuropathie, un travailleur de l’aide à domicile, etc.).

Vous recevrez un accusé de réception de votre demande par écrit. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception dans les 15 jours civils suivant l’envoi de votre demande, veuillez contacter l’administrateur pour faire un suivi.

Ensuite, l’administrateur, dont l’équipe inclut des professionnels de la santé, vérifiera que votre demande est complète et admissible.

Pour être admissible au PCSST :

• vous devez être né au Canada;
  
  
• votre date de naissance doit concorder avec l’ingestion maternelle de la thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse;
  
  
• la nature de vos malformations congénitales doit concorder aux caractéristiques connues des malformations congénitales liées à la thalidomide.

Si l’administrateur du PCSST estime qu’il est probable, selon l’évaluation préliminaire de la première étape, que les malformations congénitales d’une personne découlent de l’ingestion maternelle de la thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse, la demande passera à la seconde étape.

L’administrateur examinera les réponses que vous avez fournies dans le formulaire de demande relatif à la première étape (évaluation préliminaire), ainsi que tout document médical que vous avez soumis avec votre demande. La nature de vos malformations congénitales doit concorder aux caractéristiques connues des malformations congénitales liées à la thalidomide.

Subséquemment, des réponses détaillées aux questions du formulaire de demande relatif à a première étape (évaluation préliminaire) sont très importantes.

L’administrateur prévoit d’être en mesure d’effectuer un premier examen de toutes les demandes de l’étape 1 dans un délai de 30 jours civils à compter de leur réception. L’examen initial permettra de vérifier que la demande a été entièrement remplie et que vous êtes né au Canada, comme l’exige l’étape 1.

L’administrateur examinera ensuite vos réponses aux questions du formulaire Étape 1 – Demande d’évaluation préliminaire concernant l’ingestion de thalidomide par votre mère biologique et les renseignements que vous fournissez concernant la nature de vos lésions congénitales liées à la thalidomide. Cette partie de l’examen de l’Étape 1 – Demande d’évaluation préliminaire sera plus longue que l’examen initial en raison de la quantité de détails qui peuvent être fournis.

Nous vous invitons à fournir des réponses détaillées à toutes les questions du formulaire Étape 1 – Demande d’évaluation préliminaire, afin que l’administrateur dispose de renseignements complets sur lesquels il pourra fonder sa décision.

Si votre demande est incomplète, l'administrateur communiquera avec vous pour obtenir de plus amples renseignements. Veuillez noter que pour ceux qui ont soumis leur demande à l'étape 1 avant la date limite de présentation des demandes, un délai supplémentaire sera accordé pour fournir tout renseignement manquant qui sera identifié dans la lettre de demande de renseignements manquants envoyée au demandeur.

L’administrateur vous avisera par écrit de sa décision en utilisant les coordonnées inscrites dans votre dossier. Subséquemment, il est important de garder l’administrateur informé de tout changement à vos coordonnées.

Si vous préférez être contacté par courriel, veuillez vous assurer d’ajouter info@psstcanada.ca à votre carnet d’adresses électroniques.

La décision fournira une explication détaillée de la façon dont l’administrateur a pris sa décision.

Après la réception de la décision de l’administrateur, vous pouvez demander que votre demande soit réexaminée, et ce, à n’importe quel moment avant la date limite de la soumission des formulaires de demande relatifs à la première étape (évaluation préliminaire) au titre du PCSST, à savoir le 3 juin 2024. Vous devez être en mesure de fournir de nouveaux renseignements qui n’avaient pas déjà été fournis afin que votre formulaire de demande relatif à la première étape (évaluation préliminaire) soit réexaminé.

Pour demander un réexamen, veuillez contacter l’administrateur.

Les personnes qui satisfont les exigences d’admissibilité de la première étape recevront le formulaire de demande relatif à la seconde étape (évaluation de la probabilité) directement de l’administrateur par la méthode de prestation qu’elles préfèrent (courriel, poste ou télécopieur).

Votre médecin devra remplir le formulaire de demande relatif à la seconde étape (évaluation de la probabilité) pour vous, puisque cette étape exige des réponses médicales détaillées sur votre embryopathie due à la thalidomide.

Une fois la demande dûment remplie reçue, elle sera examinée attentivement par l'Administrateur. Les informations fournies à cette étape seront entrées dans valiDATE par du personnel médical qualifié. Cet algorithme fondé sur le Web, créé au Royaume-Uni, qui utilise les réponses fournies par le réclamant à un ensemble de questions pour générer un résultat (improbable, incertain ou probable) quant à savoir si les différences de naissance du réclamant pourraient être attribuées à une exposition in utero à la thalidomide. Ce résultat algorithmique ne prouve pas ni ne réfute un diagnostic d’embryopathie attribuable à la thalidomide.

Le terme « il est probable » est le point le plus élevé de l’algorithme sur une échelle de trois points (improbable, incertain ou probable) que vos blessures pourraient être attribuées à une exposition in utero à la thalidomide. Ce résultat algorithmique ne prouve pas ni ne réfute un diagnostic d’embryopathie attribuable à la thalidomide.

L’administrateur prévoit que l’examen à la seconde étape prendra plus de temps qu’à la première étape en raison du nombre de détails exigés à cette étape. Les réponses que vous fournissez à cette étape seront incorporées dans l’algorithme par un médecin praticien, puis ils seront examinés par un autre médecin praticien qui s’assurera que tous les renseignements pertinents ont été incorporés avec exactitude.

Si votre demande est incomplète, l'administrateur communiquera avec vous pour obtenir de plus amples renseignements. Veuillez noter que pour ceux qui ont soumis leur demande à l'étape 2 avant la date limite de présentation des demandes, un délai supplémentaire sera accordé pour fournir tout renseignement manquant qui sera identifié dans la lettre de demande de renseignements manquants envoyée au demandeur.

Il est prévu que l’administrateur prenne de 60 à 90 jours civils suivant la réception d’un formulaire de demande dûment rempli pour compléter cette étape et rendre sa décision.

L’algorithme donnera un des trois (3) résultats basés sur la probabilité (improbable, incertain ou probable) quant à savoir si les différences de naissance du réclamant pourraient être attribuées à une exposition in utero à la thalidomide. Les résultats seront inclus dans la trousse envoyée au comité multidisciplinaire (« Comité ») chargé d’évaluer votre dossier.

L’algorithme de diagnostic évaluera la probabilité que les dommages subis par une personne soient le résultat de l’exposition à la thalidomide en posant un ensemble de questions et, selon les réponses fournies dans le formulaire de demande relatif à la seconde étape (évaluation de la probabilité), donnera un résultat basé sur la probabilité sur une échelle à trois niveaux :

Peu probable – Lorsque l'algorithme donne un résultat de probabilité " Peu probable ", cela signifie que, d'après les données entrées dans l'algorithme en utilisant l'information soumise par le demandeur avec la demande de PCSST à ce jour, il est peu probable que les blessures de la personne soient dues à une exposition à la thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse.

Incertain – Lorsque l'algorithme donne un résultat de probabilité " Incertain ", cela signifie que, selon les données entrées dans l'algorithme à l'aide de l'information soumise par le demandeur avec la demande de PCSST à ce jour, il n'est pas clair si les blessures de la personne sont dues à une exposition à la thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse. L'algorithme requiert des informations supplémentaires de la part du demandeur pour permettre de répondre aux questions de l'algorithme par un "Oui" ou un "Non" plutôt que par "Pas clair".

Possible/probable – Lorsque l'algorithme donne un résultat de probabilité " Probable/Possible ", cela signifie que, d'après les données qui ont été entrées dans l'algorithme en utilisant les renseignements soumis par le demandeur avec la demande de PCSST à ce jour, il est recommandé qu'un examen détaillé soit entrepris par des cliniciens qualifiés pour vérifier les renseignements médicaux fournis. Il se peut également que l'on vous demande de fournir des renseignements supplémentaires, notamment des radiographies, des analyses par imagerie et des tests génétiques, ainsi que des renseignements sur l'ingestion de thalidomide par votre mère, le cas échéant, afin d'aider l'administrateur à rendre sa décision finale quant à l'admissibilité du demandeur aux prestations du PCSST.

Une fois que vous aurez terminé l’étape 2 (demande d’évaluation de la probabilité) et que l’algorithme produira un des trois (3) résultats basés sur la probabilité, l’administrateur vous avisera par écrit au moyen des coordonnées que vous avez fournies dans votre dossier. Il est donc important que vous notifiiez à l’administrateur toute modification de vos coordonnées

Si vous préférez être contacté par courriel, veuillez vous assurer d’ajouter info@psstcanada.ca à votre carnet d’adresses électroniques.

La décision fournira une explication détaillée de la façon dont l’administrateur a pris sa décision.

L'administrateur a accepté les demandes de nouvel examen à l'étape 1 jusqu'à la date limite de présentation des demandes du 3 juin 2024.

Veuillez noter que, pour les demandes encore en cours à n’importe quelle étape du processus de demande dans le cadre du PCSST au moment de la date limite pour soumettre une demande, vous disposerez d’un an après la date limite pour compléter le processus de demande, après quoi le processus d’examen de la demande prendra fin.

À cette étape, un comité multidisciplinaire constitué d’experts médicaux et juridiques examinera attentivement la totalité des renseignements liés à votre demande et fournis dans les formulaires relatifs aux première et seconde étapes, ainsi que toute autre preuve qu’il juge pertinente. Cela pourrait inclure les résultats de tests génétiques et les examens médicaux qu’il pourrait demander, afin d’informer l’administrateur de sa recommandation, selon laquelle une personne est admissible à un soutien dans le cadre du PCSST.

Si des tests sont demandés par le comité, l’administrateur vous aidera à planifier la réalisation de ces tests. Les coûts associés aux tests seront couverts par le PCSST.

De plus amples détails sur cette étape suivront.

Les demandeurs qui passent avec succès par le processus d'évaluation seront admissibles à recevoir des prestations en vertu du PCSST.

Si une décision favorable est prise à la troisième étape, l’administrateur vous fournira des renseignements sur l’accès aux prestations du PCSST.