Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

 

Demandeurs non confirmés FAQs

  • Qu’est-ce que le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST »)?

    Le PCSST vise à répondre aux besoins des survivants de la thalidomide pour le reste de leur vie afin de leur permettre de vieillir dans la dignité.

  • Que comprend le PCSST?

    • Un délai de cinq ans pour présenter une demande dans le cadre du PCSST, à compter du 3 juin 2019 et jusqu’au 3 juin 2024, pour les personnes qui croient être des survivants de la thalidomide. Les personnes dont la demande a déjà été rejetée dans le cadre du Régime d’aide extraordinaire (« RAE ») de 1991 ou du Programme de contribution de survivants de la thalidomide (« PCST ») de 2015 du gouvernement du Canada sont également admissibles:

    • Un processus d’évaluation médicale fondé sur la probabilité visant à déterminer si les personnes sont des survivants de la thalidomide qui emploie des techniques utilisées dans d’autres programmes internationaux s’adressant à des survivants de la thalidomide;

    • Un montant forfaitaire initial accru ex-gratia non imposable de 250 000 $ pour les survivants confirmés dans le cadre du nouveau PCSST. Les survivants déjà reconnus par l’ancien PCST recevront un paiement maximum de 125 000 $ pour harmoniser la somme ex-gratia à payer à tous les survivants dans le cadre des deux programmes;

    • Un montant forfaitaire initial accru ex-gratia non imposable de 250 000 $ pour les survivants confirmés dans le cadre du nouveau PCSST. Les survivants déjà reconnus par l’ancien Programme de contribution de survivants de la thalidomide recevront un paiement maximum de 125 000 $;

    • Des paiements annuels continus non imposables aux survivants de la thalidomide indexés à 2 % par année pour le reste de leur vie en fonction d’une évaluation du niveau d’incapacité de chaque individu;

    • L’accès à un Fonds d’aide médicale extraordinaire annuelle (« FAME ») pour aider à couvrir les coûts extraordinaires associés aux dépenses de santé des survivants de la thalidomide qui nécessitent des soins tels que des chirurgies spécialisées et des adaptations domiciliaires ou de véhicule qui ne sont pas autrement prévues dans les régimes de soins de santé provinciaux et territoriaux;

    • Une augmentation d’un million de dollars par année au FAME indexé à 2 % par année pour tenir compte de la prévision d’un nombre supérieur de survivants confirmés.
  • Les successions des survivants de la thalidomide confirmés qui ne sont plus vivants sont-elles admissibles au PCSST?

    Non. Seuls les survivants canadiens de la thalidomide sont admissibles à l’aide financière dans le cadre du PCSST.

  • Y a-t-il des dates importantes que je devrais connaître concernant le PCSST?

    Oui. La date limite pour les demandeurs non confirmés qui souhaitent présenter un formulaire de demande relatif à la première étape (évaluation préliminaire) à l’administrateur, à l’adresse ci-dessous, est le 3 juin 2024, le cachet postal faisant foi, pour qu’ils fassent l’objet d’une évaluation dans le cadre du PCSST.

     

    PROGRAMME CANADIEN DE SOUTIEN AUX SURVIVANTS DE LA THALIDOMIDE

    133, Weber Street North, bureau 3-505

    Waterloo (Ontario) N2J 3G9

    Courriel : info@pcsstcanada.ca

    Télécopieur : 1-888-842-1332

  • Comment puis-je soumettre un formulaire de demande relatif à la première étape (évaluation préliminaire)?

    Les formulaires de demande relatifs à la première étape (évaluation préliminaire) peuvent être remplis en contactant avec l’administrateur ou en téléchargeant les formulaires sur le présent site Web. L’administrateur peut vous envoyer un formulaire de demande relatif à la première étape (évaluation préliminaire) par la poste, par courriel ou par télécopieur, selon votre préférence.

  • Que faire si j’ai besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande relatif à la première étape (évaluation préliminaire)?

    Vous pouvez communiquer avec l’administrateur si vous avez des questions au sujet des formulaires ou du programme. Vous pouvez également choisir de vous faire aider pour remplir les formulaires par un membre de votre famille, un ami, un fournisseur de soins de santé (par exemple, un médecin de famille, un ergothérapeute, un spécialiste de la neuropathie, un travailleur de l’aide à domicile, etc.).

  • Que se passe-t-il après que j’ai soumis la demande relative à la première étape (évaluation préliminaire)?

    Vous recevrez un accusé de réception de votre demande par écrit. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception dans les 15 jours civils suivant l’envoi de votre demande, veuillez contacter l’administrateur pour faire un suivi.

     

    Ensuite, l’administrateur, dont l’équipe inclut des professionnels de la santé, vérifiera que votre demande est complète et admissible.

     

    Pour être admissible au PCSST :

     

    • vous devez être né au Canada au cours de la période commençant le 3 décembre 1957 et se terminant le 21 décembre 1967;

    • votre date de naissance doit concorder avec l’ingestion maternelle de la thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse;

    • la nature de vos malformations congénitales doit concorder aux caractéristiques connues des malformations congénitales liées à la thalidomide.

     

    Si l’administrateur du PCSST estime qu’il est probable, selon l’évaluation préliminaire de la première étape, que les malformations congénitales d’une personne découlent de l’ingestion maternelle de la thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse, la demande passera à la seconde étape.

  • Comment la période de naissance prévue à la première étape a-t-elle été établie?

    Le PCSST examinera les demandes des personnes dont la mère peut avoir eu accès à la thalidomide avant que son ingestion soit autorisée au Canada. L’admissibilité sera fondée sur la disponibilité précoce de la thalidomide dans le marché mondial en Allemagne de l’Ouest (1er octobre 1957) jusqu’à cinq ans après son retrait du marché canadien (2 mars 1962).

     

    Le 3 décembre 1957 est la date de naissance la plus rapprochée où pouvait survenir une naissance prématurée à 22 semaines de grossesse, et cette date présume une ingestion maternelle du médicament le 1er octobre 1957, à savoir la dernière journée du premier trimestre de la grossesse.

     

    La date du 21 décembre 1967 permet une période de grâce de cinq ans après le retrait de la thalidomide du marché canadien le 2 mars 1962, et présume un accouchement à terme dépassé à 42 semaines.

  • De quelle façon l’administrateur évaluera-t-il la nature de mes malformations congénitales?

    L’administrateur examinera les réponses que vous avez fournies dans le formulaire de demande relatif à la première étape (évaluation préliminaire), ainsi que tout document médical que vous avez soumis avec votre demande. La nature de vos malformations congénitales doit concorder aux caractéristiques connues des malformations congénitales liées à la thalidomide.

     

    Subséquemment, des réponses détaillées aux questions du formulaire de demande relatif à a première étape (évaluation préliminaire) sont très importantes.

  • Combien de temps faudra-t-il pour examiner mon formulaire de demande relatif à la première étape (évaluation préliminaire)?

    L’administrateur prévoit être en mesure de compléter un examen initial de tous les formulaires de demande relatifs à la première étape dans les 30 jours civils suivant la réception. L’examen initial vérifie que le formulaire de demande est dûment rempli, que vous êtes né au Canada et que votre date de naissance concorde avec la période de naissance prévue à la première étape.

     

    Si votre formulaire de demande n’est pas dûment rempli, l’administrateur vous contactera pour plus de renseignements. Vous aurez alors jusqu’à la date limite de la soumission des formulaires de demande relatifs à la première étape (évaluation préliminaire) au titre du PCSST, à savoir le 3 juin 2024, pour fournir les renseignements manquants. L’administrateur peut faire un suivi avec vous de manière périodique s’il n’a pas reçu les renseignements, mais en fin de compte, il est de votre responsabilité de fournir les renseignements manquants à l’administrateur avant la date limite de la soumission des formulaires de demande relatifs à la première étape (évaluation préliminaire) au titre du PCSST, à savoir le 3 juin 2024.

     

    L’administrateur examinera alors vos réponses aux questions du formulaire de demande relatif à la première étape (évaluation préliminaire) en ce qui concerne l’ingestion maternelle de la thalidomide et les renseignements que vous avez fournis concernant la nature de vos malformations congénitales liées à la thalidomide. Cet examen de la première étape (évaluation préliminaire) nécessitera plus de temps que l’examen initial compte tenu de la quantité de détails qui peut être fournie.

     

    Nous vous encourageons à fournir des réponses détaillées à toutes les questions du formulaire de demande relatif à la première étape (évaluation préliminaire) afin que l’administrateur ait des renseignements approfondis sur lesquels appuyer sa décision.

  • Comment serais-je avisé de ma demande passe à la seconde étape?

    L’administrateur vous avisera par écrit de sa décision en utilisant les coordonnées inscrites dans votre dossier. Subséquemment, il est important de garder l’administrateur informé de tout changement à vos coordonnées.

     

    Si vous préférez être contacté par courriel, veuillez vous assurer d’ajouter info@psstcanada.ca à votre carnet d’adresses électroniques.

     

    La décision fournira une explication détaillée de la façon dont l’administrateur a pris sa décision.

  • Si les renseignements fournis à la première étape ne permettent pas de passer à la seconde étape, quelles sont mes options?

    Après la réception de la décision de l’administrateur, vous pouvez demander que votre demande soit réexaminée, et ce, à n’importe quel moment avant la date limite de la soumission des formulaires de demande relatifs à la première étape (évaluation préliminaire) au titre du PCSST, à savoir le 3 juin 2024. Vous devez être en mesure de fournir de nouveaux renseignements qui n’avaient pas déjà été fournis afin que votre formulaire de demande relatif à la première étape (évaluation préliminaire) soit réexaminé.

     

    Pour demander un réexamen, veuillez contacter l’administrateur.

  • Où puis-je trouver le formulaire de demande relatif à la seconde étape?

    Les personnes qui satisfont les exigences d’admissibilité de la première étape recevront le formulaire de demande relatif à la seconde étape (évaluation de la probabilité) directement de l’administrateur par la méthode de prestation qu’elles préfèrent (courriel, poste ou télécopieur).

  • Que se passe-t-il à la seconde étape?

    Votre médecin devra remplir le formulaire de demande relatif à la seconde étape (évaluation de la probabilité) pour vous, puisque cette étape exige des réponses médicales détaillées sur votre embryopathie due à la thalidomide.

     

    Une fois que le formulaire de demande est rempli et reçu, il sera examiné attentivement par l’administrateur. Les renseignements fournis à cette étape seront incorporés dans un algorithme de diagnostic de l’embryopathie due à la thalidomide par un personnel médical qualifié. L’algorithme exploite les meilleures connaissances scientifiques internationales disponibles pour comprendre l’ensemble des caractéristiques d’embryopathie due à la thalidomide. L’algorithme donnera un résultat basé sur la probabilité sur une échelle à trois niveaux de la probabilité que les blessures soient le résultat de l’ingestion maternelle de la thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse. Ce n’est pas un test médical définitif, mais une évaluation de la probabilité.

     

    Le terme « probable » est le niveau le plus élevé de l’échelle de l’algorithme, qui varie de « peu probable » à « probable » relativement à la probabilité que les blessures soient le résultat de l’ingestion maternelle de la thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse.

  • Combien de temps faudra-t-il pour examiner mon formulaire de demande relatif à la seconde étape (évaluation de la probabilité)?

    L’administrateur prévoit que l’examen à la seconde étape prendra plus de temps qu’à la première étape en raison du nombre de détails exigés à cette étape. Les réponses que vous fournissez à cette étape seront incorporées dans l’algorithme de diagnostic par un médecin praticien, puis ils seront examinés par un autre médecin praticien qui s’assurera que tous les renseignements pertinents ont été incorporés avec exactitude.

     

    Si votre formulaire de demande n’est pas dûment rempli, l’administrateur vous contactera pour plus de renseignements. Vous aurez alors jusqu’à la date limite de la soumission des formulaires de demande relatifs à la première étape (évaluation préliminaire) au titre du PCSST, à savoir le 3 juin 2024, pour fournir les renseignements manquants.

     

    Il est prévu que l’administrateur prenne de 60 à 90 jours civils suivant la réception d’un formulaire de demande dûment rempli pour compléter cette étape et rendre sa décision.

     

    L’algorithme doit donner un résultat basé sur la probabilité que les blessures soient le résultat de l’ingestion maternelle de la thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse pour passer à la troisième étape.

  • Veuillez expliquer les résultats de l’algorithme de diagnostic à la seconde étape.

    L’algorithme de diagnostic évaluera la probabilité que les dommages subis par une personne soient le résultat de l’exposition à la thalidomide en posant un ensemble de questions et, selon les réponses fournies dans le formulaire de demande relatif à la seconde étape (évaluation de la probabilité), donnera un résultat basé sur la probabilité sur une échelle à trois niveaux :

     

    Peu probable

    • Selon les réponses fournies dans le formulaire de demande relatif à la seconde étape (évaluation de la probabilité), il est peu probable que les blessures de la personne soient le résultat d’une exposition à la thalidomide.

     

    Imprécis

    • Selon les réponses fournies dans le formulaire de demande relatif à la seconde étape (évaluation de la probabilité), on ne peut déterminer de façon précise si les blessures de la personne sont le résultat d’une exposition à la thalidomide, car il n’y a pas suffisamment de renseignements pour réaliser une évaluation utile. L’administrateur demandera des renseignements supplémentaires au demandeur non confirmé pour essayer de combler les lacunes et décider si la demande devrait passer à la prochaine étape.

     

    Possible/probable

    • Selon les réponses fournies dans le formulaire de demande relatif à la seconde étape (évaluation de la probabilité), il est probable que les blessures de la personne soient le résultat d’une exposition à la thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse. On demandera aux personnes qui reçoivent le résultat « probable » de subir un examen médical indépendant, lequel peut inclure des scintigrammes, des radiographies et des tests génétiques, dans le cadre de la troisième étape; les dépenses associées à cet examen seront couvertes par le PCSST. On peut également vous demander de fournir des renseignements supplémentaires sur l’ingestion de la thalidomide de votre mère afin d’aider l’administrateur à rendre sa décision finale.
  • Comment serais-je avisé de ma demande passe à la troisième étape?

    L’administrateur vous avisera par écrit de sa décision en utilisant les coordonnées inscrites dans votre dossier. Subséquemment, il est important de garder l’administrateur informé de tout changement à vos coordonnées.

     

    Si vous préférez être contacté par courriel, veuillez vous assurer d’ajouter info@psstcanada.ca à votre carnet d’adresses électroniques.

     

    La décision fournira une explication détaillée de la façon dont l’administrateur a pris sa décision.

  • Si les renseignements fournis à la seconde étape ne permettent pas de passer à la troisième étape, quelles sont mes options?

    Après la réception de la décision de l’administrateur, vous pouvez demander que votre demande soit réexaminée, et ce, à n’importe quel moment avant la date limite de la soumission des formulaires de demande relatifs à la première étape (évaluation préliminaire) au titre du PCSST, à savoir le 3 juin 2024. Vous devez être en mesure de fournir de nouveaux renseignements qui n’avaient pas déjà été fournis afin que votre formulaire de demande relatif à la seconde étape (évaluation de la probabilité) soit réexaminé.

     

    Pour demander un réexamen, veuillez contacter l’administrateur.

  • Que se passe-t-il lors à la troisième étape (examen du comité médico-légal)?

    À cette étape, un comité multidisciplinaire constitué d’experts médicaux et juridiques examinera attentivement la totalité des renseignements liés à votre demande et fournis dans les formulaires relatifs aux première et seconde étapes, ainsi que toute autre preuve qu’il juge pertinente. Cela pourrait inclure les résultats de tests génétiques et les examens médicaux qu’il pourrait demander, afin d’informer l’administrateur de sa recommandation, selon laquelle une personne est admissible à un soutien dans le cadre du PCSST.

     

    Si des tests sont demandés par le comité, l’administrateur vous aidera à planifier la réalisation de ces tests. Les coûts associés aux tests seront couverts par le PCSST.

     

    De plus amples détails sur cette étape suivront.

  • Quand pourrais-je commencer à recevoir des prestations dans le cadre du PCSST?

    Les demandeurs qui passent avec succès toutes les étapes seront admissibles à recevoir les prestations prévues par le PCSST.

     

    Si une décision favorable est prise à la troisième étape, l’administrateur vous fournira des renseignements sur l’accès aux prestations du PCSST.

Volet des mises à jour

 

 

Avis d’audience d’approbation de l’Entente de règlement – action collective concernant le programme de contribution pours les survivants de la thalidomide. Veuillez cliquez ici pour plus d'information

 

Le 8 mai 2020, la Cour fédérale a approuvé le règlement et la demande d’honoraires des avocats du groupe dans le cadre du recours collectif concernant le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015. La requête des frais a été refusée. Vous pouvez consulter des copies des ordonnances et des motifs de la décision de la Cour fédérale sur le site Internet des avocats du groupe à : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

 

Date limite de présentation d’une demande dans le cadre du PCSST

Étape 1 – Les demandes d’évaluation préliminaire sont maintenant disponibles pour toute personne vivante qui croit être un survivant de la thalidomide, y compris celles précédemment refusées par le RAE de 1991 ou par le PCST de 2015. Cliquez ici pour télécharger le formulaire ou appelez au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) pour qu’on vous en envoie un. La date limite de présentation de la demande dans le cadre du PCSST est indiquée par le cachet postal du 3 juin 2024 à l’administrateur.

 

Réévaluation

Les survivants confirmés qui sont actuellement à un niveau 1 ou à un niveau 2 peuvent présenter une demande de réévaluation de leur état de santé pour l’exercice financier 2019-2020 à tout moment entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

FAME

Les demandes dans le cadre du FAME sont maintenant acceptées pour l’exercice financier 2019-2020. Les survivants confirmés peuvent présenter un maximum de deux demandes par année à n’importe quel moment entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

Vous pouvez aussi appeler l’administrateur au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) ou faire parvenir un courriel à  info@pcsstcanada.ca pour que l’on vous envoie l’un des formulaires par courrier ou courriel.

Adresse

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