Date limite de présentation d’une demande dans le cadre du PCSST

La date limite de présentation de la demande dans le cadre du PCSST est indiquée par le cachet postal du 3 juin 2024.

Les demandes qui sont toujours en cours, peu importe l'étape du processus de demande du PCSST, auront un (1) an après la date limite de présentation pour compléter le processus de demande; après quoi le processus d'examen des demandes prendra fin.

Si une demande est jugée déficient avant la date limite de présentation de demande, les renseignements manquants indiqués dans la lettre d'avis de demande déficient envoyée par l'administrateur doivent être transmis à l'administrateur oblitérée avant la date d'échéance de présentation d'une demande. Sinon, l'administrateur effectuera son examen et émettra la lettre de décision en se fondant sur les renseignements du dossier reçus avant la date limite de présentation d'une demande.

 

Demandeurs du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST) :

modification du processus à la suite d’un nouveau jugement publiée le 9 août 2022. Veuillez cliquer ici pour plus d'information.

 

Une  entente  de  règlement  entre  le  gouvernement  fédéral  du  Canada  (« Canada »)  et  Bruce  Wenham de Toronto (Ontario) (le « représentant du groupe demandeur ») a été approuvée par la Cour fédérale et est maintenant finale. Veuillez cliquez ici pour plus d’information.

 

Réévaluation

Les survivants peuvent demander une réévaluation une fois par exercice ou plus fréquemment si cette dernière nécessaire de toute urgence, au cas par cas. Toute modification apportée au niveau d’incapacité d’une personne prendra effet le 1er avril de l’exercice suivant l’année au cours de laquelle la décision finale sera prise à l’égard de la demande de réévaluation du survivant. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

FAME

Il n’y a aucune limite quant au nombre de demandes que vous pouvez présenter, car l’administrateur a supprimé la date limite de soumission annuelle pour vous faciliter la tâche. Veuillez soumettre une nouvelle demande chaque fois que vous le souhaitez; toutefois, l’administrateur vous demande d’accumuler 500 $ de dépenses avant d’envoyer votre demande, à moins que cela ne crée une contrainte financière pour vous. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

Vous pouvez aussi appeler l’administrateur au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) ou faire parvenir un courriel à  info@pcsstcanada.ca pour que l’on vous envoie l’un des formulaires par courrier ou courriel.

 

Changements d'adresse et de coordonnées :

Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de dossier (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.