Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

 

Volet des mises à jour

 

 

Avis d’audience d’approbation de l’Entente de règlement – action collective concernant le programme de contribution pours les survivants de la thalidomide. Veuillez cliquez ici pour plus d'information

 

Le 8 mai 2020, la Cour fédérale a approuvé le règlement et la demande d’honoraires des avocats du groupe dans le cadre du recours collectif concernant le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015. La requête des frais a été refusée. Vous pouvez consulter des copies des ordonnances et des motifs de la décision de la Cour fédérale sur le site Internet des avocats du groupe à : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

 

Date limite de présentation d’une demande dans le cadre du PCSST

Étape 1 – Les demandes d’évaluation préliminaire sont maintenant disponibles pour toute personne vivante qui croit être un survivant de la thalidomide, y compris celles précédemment refusées par le RAE de 1991 ou par le PCST de 2015. Cliquez ici pour télécharger le formulaire ou appelez au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) pour qu’on vous en envoie un. La date limite de présentation de la demande dans le cadre du PCSST est indiquée par le cachet postal du 3 juin 2024 à l’administrateur.

 

Réévaluation

Les survivants confirmés qui sont actuellement à un niveau 1 ou à un niveau 2 peuvent présenter une demande de réévaluation de leur état de santé pour l’exercice financier 2019-2020 à tout moment entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

FAME

Les demandes dans le cadre du FAME sont maintenant acceptées pour l’exercice financier 2019-2020. Les survivants confirmés peuvent présenter un maximum de deux demandes par année à n’importe quel moment entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

Vous pouvez aussi appeler l’administrateur au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) ou faire parvenir un courriel à  info@pcsstcanada.ca pour que l’on vous envoie l’un des formulaires par courrier ou courriel.

Adresse

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