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Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide
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AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT (PDF)
Avis d'Approbation de l'entente (PDF)
Ordonnance du 9 août 2022: T-1566-21 (Judgement)(Final).pdf (English only)
Ordonnance du 9 août 2022: T-200-22 (Judgement)(Final).pdf (English only)
Protocole de demande de nouvel examen du PCSST
29 avril 2024 Jugement: T-1321-21 Jugement de l’honorable juge Pamel
FAME Guide de reference rapide - Nov 2024 (PDF)
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