Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

 

Volet des mises à jour

 

 

L'Administrateur a une nouvelle adresse postale :

 

PROGRAMME CANADIEN DE SOUTIEN AUX SURVIVANTS DE LA THALIDOMIDE

CP 507 STN B

Ottawa (Ontario)

K1P 5P6

 
Avis d’audience d’approbation de l’Entente de règlement – action collective concernant le programme de contribution pours les survivants de la thalidomide. Veuillez cliquez
ici pour plus d'information

 

Le 8 mai 2020, la Cour fédérale a approuvé le règlement et la demande d’honoraires des avocats du groupe dans le cadre du recours collectif concernant le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015. La requête des frais a été refusée. Vous pouvez consulter des copies des ordonnances et des motifs de la décision de la Cour fédérale sur le site Internet des avocats du groupe à : Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

 

Date limite de présentation d’une demande dans le cadre du PCSST

Étape 1 – Les demandes d’évaluation préliminaire sont maintenant disponibles pour toute personne vivante qui croit être un survivant de la thalidomide, y compris celles précédemment refusées par le RAE de 1991 ou par le PCST de 2015. Cliquez ici pour télécharger le formulaire ou appelez au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) pour qu’on vous en envoie un. La date limite de présentation de la demande dans le cadre du PCSST est indiquée par le cachet postal du 3 juin 2024 à l’administrateur.

 

Réévaluation

Les survivants peuvent demander une réévaluation une fois par exercice ou plus fréquemment si cette dernière nécessaire de toute urgence, au cas par cas. Toute modification apportée au niveau d’incapacité d’une personne prendra effet le 1er avril de l’exercice suivant l’année au cours de laquelle la décision finale sera prise à l’égard de la demande de réévaluation du survivant. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

FAME

Il n’y a aucune limite quant au nombre de demandes que vous pouvez présenter, car l’administrateur a supprimé la date limite de soumission annuelle pour vous faciliter la tâche. Veuillez soumettre une nouvelle demande chaque fois que vous le souhaitez; toutefois, l’administrateur vous demande d’accumuler 500 $ de dépenses avant d’envoyer votre demande, à moins que cela ne crée une contrainte financière pour vous. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

Vous pouvez aussi appeler l’administrateur au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) ou faire parvenir un courriel à  info@pcsstcanada.ca pour que l’on vous envoie l’un des formulaires par courrier ou courriel.

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AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT (PDF)

Adresse

CP 507 STN B

Ottawa (Ontario)

a