Q
Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide
Volet des mises à jour
Date limite de présentation d’une demande dans le cadre du PCSST
La date limite de présentation de la demande dans le cadre du PCSST est indiquée par le cachet postal du 3 juin 2024.
Les demandes qui sont toujours en cours, peu importe l'étape du processus de demande du PCSST, auront un (1) an après la date limite de présentation pour compléter le processus de demande; après quoi le processus d'examen des demandes prendra fin.
Si une demande est jugée déficient avant la date limite de présentation de demande, les renseignements manquants indiqués dans la lettre d'avis de demande déficient envoyée par l'administrateur doivent être transmis à l'administrateur oblitérée avant la date d'échéance de présentation d'une demande. Sinon, l'administrateur effectuera son examen et émettra la lettre de décision en se fondant sur les renseignements du dossier reçus avant la date limite de présentation d'une demande.
Demandeurs du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST) :
modification du processus à la suite d’un nouveau jugement publiée le 9 août 2022. Veuillez cliquer ici pour plus d'information.
Une entente de règlement entre le gouvernement fédéral du Canada (« Canada ») et Bruce Wenham de Toronto (Ontario) (le « représentant du groupe demandeur ») a été approuvée par la Cour fédérale et est maintenant finale. Veuillez cliquez ici pour plus d’information.
Réévaluation
Les survivants peuvent demander une réévaluation une fois par exercice ou plus fréquemment si cette dernière nécessaire de toute urgence, au cas par cas. Toute modification apportée au niveau d’incapacité d’une personne prendra effet le 1er avril de l’exercice suivant l’année au cours de laquelle la décision finale sera prise à l’égard de la demande de réévaluation du survivant. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.
FAME
Il n’y a aucune limite quant au nombre de demandes que vous pouvez présenter, car l’administrateur a supprimé la date limite de soumission annuelle pour vous faciliter la tâche. Veuillez soumettre une nouvelle demande chaque fois que vous le souhaitez; toutefois, l’administrateur vous demande d’accumuler 500 $ de dépenses avant d’envoyer votre demande, à moins que cela ne crée une contrainte financière pour vous. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.
Vous pouvez aussi appeler l’administrateur au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) ou faire parvenir un courriel à info@pcsstcanada.ca pour que l’on vous envoie l’un des formulaires par courrier ou courriel.
Changements d'adresse et de coordonnées :
Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de dossier (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.
Veuillez rafraîchir votre navigateur d'Internet pour voir les mises à jour les plus récentes du site.
Processus de demande d’évaluation dans le cadre du PCSST
Toute personne vivante qui croit être un survivant de la thalidomide, y compris les personnes dont la demande a déjà été refusée par le Régime d’aide extraordinaire (RAE) de 1991 ou par le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (PCST) de 2015 doit soumettre à l’administrateur le formulaire Étape 1 – Demande d’évaluation préliminaire avant la date limite de présentation des demandes, soit le 3 juin 2024, doit procéder à travers les étapes ci-dessous ainsi qu’être jugé admissible à la troisième étape pour recevoir le support financier en vertu du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST).
Étape 1 : Examen préliminaireÉtape 2 : Évaluation de la probabilitéÉtape 3 : Examen par un comité médico-légal
Étape 1 : Examen préliminaire :
À l’étape 1, vous devez soumettre le formulaire Étape 1 – Demande d’évaluation préliminaire au plus tard le 3 juin 2024, le cachet de la poste faisant foi. Veuillez cliquer ici pour visionner et télécharger le formulaire de la demande préliminaire ou communiquer avec l’administrateur pour l’obtenir.
Pour être admissible dans le cadre du nouveau PCSST :
Prenez votre temps lorsque vous remplissez le formulaire Étape 1 – Demande d’évaluation préliminaire et veillez à répondre à chaque question de façon complète et exacte. Des réponses incomplètes entraîneront des retards dans le traitement.
L’administrateur examinera votre formulaire de demande d’évaluation préliminaire et déterminera si vous êtes admissible pour passer à l’étape suivante du processus de la demande dans le cadre du PCSST. Vous serez informé par écrit une fois qu’une décision aura été prise. Les personnes ayant satisfait aux exigences d’admissibilité de l’étape 1 ci-dessus passeront à l’étape 2 du processus de demande dans le cadre du PCSST. Voir l’étape 2 ci-dessous.
Toute personne jugée par l’administrateur comme ne répondant pas à un ou plusieurs des critères de l’étape 1 ci-dessus peut demander un nouvel examen à tout moment avant la date limite de dépôt des demandes, soit le 3 juin 2024, le cachet de la poste faisant foi. La personne doit fournir les renseignements qui n’ont pas été soumis précédemment pour que sa demande d’évaluation préliminaire soit examinée de nouveau. Avant de passer à l’étape 2 du processus de la demande dans le cadre du PCSST, les demandeurs doivent d’abord satisfaire aux trois critères de l’étape préliminaire définis dans le Décret sur le PCSST.
Pour être admissible dans le cadre du nouveau PCSST :
Pour demander un nouvel examen, vous pouvez télécharger le formulaire à partir de l’onglet « Formulaires » de ce site Web ou en communiquant avec l’administrateur.
Étape 2 : Évaluation de la probabilité :
À l’étape 2, vous devez remplir et soumettre le formulaire Étape 2 – Demande d’évaluation de la probabilité, au plus tard le 3 juin 2024, le cachet de la poste faisant foi.
Les formulaires relatifs à l’étape 2 sont accessibles uniquement aux demandeurs jugés admissibles à l’étape 1 et sont directement envoyés par l’administrateur.
Le formulaire de demande doit être rempli avec l’aide de votre médecin, étant donné que cette étape exige des réponses médicales détaillées et précises à des questions spécifiques sur vos blessures liées à la thalidomide. Toute demande doit être appuyée par des preuves médicales qui doivent comprendre, entre autres, les éléments suivants :
Une fois que l’administrateur aura reçu la demande remplie, celle-ci sera examinée attentivement pour vérifier si elle est complète. Si une partie de la demande n’est pas remplie ou si des documents justificatifs ne sont pas fournis, l’administrateur vous contactera par écrit.
Une fois que votre demande est jugée complète, un personnel médical qualifié utilisera les renseignements que vous avez fournis pour répondre à un ensemble de questions prédéfinies dans un algorithme de diagnostic de l’embryopathie à la thalidomide appelé valiDATE. Cet algorithme fait appel aux meilleures données scientifiques internationales disponibles pour comprendre les schémas de l’embryopathie à la thalidomide. Il donnera un résultat basé sur la probabilité, sur une échelle de trois points, que vos blessures résultent de l’ingestion de thalidomide par la mère au cours du premier trimestre de la grossesse. Ce n’est pas un test médical définitif, mais une évaluation de la probabilité.
Le terme « il est probable » est le point le plus élevé de l’algorithme sur une échelle de trois points, allant de « il est peu probable » à « il est probable » que vos blessures résultent de l’ingestion maternelle de thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse.
Les personnes dont les résultats probables suggèrent que leurs blessures sont le résultat de l'ingestion de thalidomide par la mère au cours du premier trimestre passeront automatiquement à l'étape 3 - Examen par un comité médico-légal du processus d'évaluation de l'admissibilité au PCSST, à savoir l'examen par un comité multidisciplinaire d'experts médicaux et juridiques (" comité "). Veuillez consulter l'étape 3 ci-dessous.
Les personnes dont le résultat de la probabilité est "improbable" ou "incertain" se verront proposer quatre (4) options et devront communiquer leur choix à l'administrateur en remplissant un formulaire de sélection. Le formulaire est automatiquement envoyé par l'Administrateur et, si nécessaire, des copies supplémentaires peuvent être obtenues en contactant l'Administrateur. Le formulaire offre les options suivantes:
Étape 3 : Examen par un comité médico-légal :
À l’étape 3, l’administrateur fournira au médecin que vous avez désigné dans votre formulaire de demande relatif à l’étape 2 une copie du rapport valiDATE de cette étape ainsi qu’un formulaire Étape 3 – Énoncé d’attestation que nous lui demandons de remplir. Ce formulaire ne peut être obtenu qu’en communiquant avec l’administrateur.
Le formulaire de l’étape 3 a pour but de vérifier que les blessures indiquées dans le rapport valiDATE reflètent avec précision toutes vos blessures ou conditions connues avant que votre dossier ne soit envoyé au comité multidisciplinaire (« Comité ») pour examen.
Une fois retourné, l’administrateur compilera l’ensemble de votre dossier et le remettra au Comité qui examinera en détail la totalité des renseignements contenus dans votre demande et toute autre preuve qu’il juge pertinente pour formuler sa recommandation à l’administrateur concernant votre admissibilité à une aide dans le cadre du PCSST. Le Comité peut également exiger des tests supplémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, des tests génétiques ou d’autres examens pour faciliter son évaluation.
Une fois que l’administrateur aura reçu la recommandation du Comité, il l’étudiera et en tiendra compte avant de vous envoyer sa décision par écrit.
Étant donné que l’examen à ce stade est assez complexe, il peut s’écouler six à huit mois avant que vous ne receviez votre décision par écrit.
Les personnes jugées admissibles à bénéficier des prestations en vertu du PCSST auront droit à un paiement forfaitaire unique, immédiat et libre d’impôts de 250 000 $; un paiement de soutien continu annuel libre d’impôts; et un accès au Fonds d’aide médicale extraordinaire, et ce lorsque le formulaire de preuve d’identité, envoyé par l’Administrateur, est rempli.
Les personnes jugées inadmissibles pourront adresser à l’administrateur des questions sur la décision reçue ou demander un nouvel examen. De plus amples renseignements sur le processus de demande d’un nouvel examen se trouvent dans le Protocole de demande d’un nouvel examen qui pourra être téléchargé prochainement à partir de l’onglet « Documents » ou obtenu en communiquant avec l’administrateur.
La période prévue pour la présentation d’une demande dans le cadre du PCSST sera d’une durée de cinq (5) ans. La période commencera le 3 juin 2019 et se terminera le 3 juin 2024.
Sitemap
Adresse
a