Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

 

Volet des mises à jour

 

 

Avis d’audience d’approbation de l’Entente de règlement – action collective concernant le programme de contribution pours les survivants de la thalidomide. Veuillez cliquez ici pour plus d'information

 

Date limite de présentation d’une demande dans le cadre du PCSST

Étape 1 – Les demandes d’évaluation préliminaire sont maintenant disponibles pour toute personne vivante qui croit être un survivant de la thalidomide, y compris celles précédemment refusées par le RAE de 1991 ou par le PCST de 2015. Cliquez ici pour télécharger le formulaire ou appelez au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) pour qu’on vous en envoie un. La date limite de présentation de la demande dans le cadre du PCSST est indiquée par le cachet postal du 3 juin 2024 à l’administrateur.

 

Réévaluation

Les survivants confirmés qui sont actuellement à un niveau 1 ou à un niveau 2 peuvent présenter une demande de réévaluation de leur état de santé pour l’exercice financier 2019-2020 à tout moment entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

FAME

Les demandes dans le cadre du FAME sont maintenant acceptées pour l’exercice financier 2019-2020. Les survivants confirmés peuvent présenter un maximum de deux demandes par année à n’importe quel moment entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

Vous pouvez aussi appeler l’administrateur au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) ou faire parvenir un courriel à  info@pcsstcanada.ca pour que l’on vous envoie l’un des formulaires par courrier ou courriel.

Processus de demande d’évaluation dans le cadre du PCSST

 

Toute personne en vie qui croit être un survivant de la thalidomide, y compris celles qui avaient déjà été refusées dans le cadre du RAE de 1991 ou du PCST de 2015, doit présenter une demande d’évaluation à l’Administrateur avant le délai de présentation de la demande et doit répondre aux exigences du processus d’évaluation en trois étapes ci-dessous pour pouvoir bénéficier d’un soutien du PSSCT.

 

Étape 1 : Examen préliminaire :

 

 À l’étape 1, vous devez soumettre une demande d’évaluation préliminaire à l’administrateur avant la date limite de présentation des demandes, soit le 3 juin 2024.

 

Pour être admissible dans le cadre du nouveau PCSST :

 

  1.  Vous devez être né/e au Canada entre le 3 décembre 1957 et le 21 décembre 1967;

  2. Votre date de naissance doit coïncider avec l’ingestion maternelle de la thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse; et

  3. La nature de vos malformations congénitales est conforme aux caractéristiques connues des malformations congénitales liées à la thalidomide.
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  • Le PCSST tiendra compte des personnes dont les mères pourraient avoir eu accès à la thalidomide avant son utilisation autorisée au Canada. L’admissibilité sera basée sur la disponibilité la plus ancienne sur le marché mondial en provenance de l’Allemagne de l’Ouest (le 1er octobre 1957) et jusqu’à cinq ans après son retrait du marché canadien (le 2 mars 1962). La date du 3 décembre 1957 est la date de naissance la plus avancée, permettant une naissance prématurée à 22 semaines de gestation, et suppose l’ingestion maternelle du médicament le 1er octobre 1957, le dernier jour du premier trimestre. Le date du 21 décembre 1967 autorise une période de grâce de cinq ans à la suite du retrait de la thalidomide du marché canadien le 2 mars 1962 et suppose une grossesse prolongée à 42 semaine

 

Les personnes qui répondent aux exigences d’admissibilité décrits à l’étape 1 passeront à l’étape 2.

 

Étape 2 : Évaluation de la probabilité :

 

À l’étape 2, vous devrez soumettre un formulaire de demande détaillé. Votre médecin devra remplir l’étape 2 en votre nom - Demande d’évaluation médicale basée sur les probabilités. La Demande d’évaluation médicale basée sur les probabilités exige des réponses médicales détaillées à des questions précises concernant vos blessures liées à la thalidomide. Une fois reçue la demande dûment remplie sera revue avec soin par l’Administrateur. Les informations fournies à cette étape seront entrées dans un  algorithme de diagnostic de l’embryopathie à la thalidomide par un personnel médical qualifié. . L’algorithme fait appel aux meilleures données scientifiques internationales disponibles pour comprendre les schémas de l’embryopathie à la thalidomide. L’algorithme donnera un résultat basé sur la probabilité que vos blessures résultent de l’ingestion de thalidomide par la mère au cours du premier trimestre de la grossesse. Ce n’est pas un test médical définitif, mais une évaluation de probabilité.

 

Le terme « il est probable » est le point le plus élevé de l’algorithme sur une échelle de trois points, allant de « il est peu probable » à « il est probable » que vos blessures résultent de l’ingestion maternelle de thalidomide au cours du premier trimestre de la grossesse.

 

Étape 3 : Examen par un comité médico-légal :

 

À cette étape, un comité multidisciplinaire composé d’experts médicaux et juridiques examinera attentivement la totalité des informations liées à votre demande ainsi que tout autre élément de preuve que le comité jugerait utile, ce qui pourrait inclure les résultats de tests génétiques et les examens médicaux qu’il pourrait demander afin de formuler sa recommandation à l’Administrateur selon laquelle une personne est admissible à un soutien dans le cadre du PCSST.

 

La période prévue pour la présentation d’une demande dans le cadre du PCSST sera d’une durée de cinq (5) ans. La période commencera le 3 juin 2019 et se terminera le 3 juin 2024.

Adresse

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