Veuillez rafraîchir votre navigateur d'Internet pour voir les mises à jour les plus récentes du site.

 

​Demandeurs du PCSST L’honorable juge Pamel a rendu un jugement le 29 avril 2024 dans lequel il est établi que la date de naissance n’est plus un critère d’admissibilité. La date limite de présentation des demandes au PCSST était le 3 juin 2024. Les nouvelles demandes à l'étape 1 ne sont plus acceptées.

 

Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (“PCSST”) est un programme d’aide financière à l’intention des survivants de la thalidomide canadiens annoncé par la ministre de la santé le 9 janvier 2019.

 

Les survivants de la thalidomide qui étaient déjà confirmés dans le cadre du Régime d’aide extraordinaire («RAE» ) de 1991 du gouvernement du Canada pour les victimes de la thalidomide ou de l’ancien Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide («PCST») ont été transférés automatiquement au nouveau Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide  («PCSST») sans devoir présenter une nouvelle demande.

 

Toute personne qui croit être un survivant de la thalidomide, y compris celles précédemment refusées par le RAE de 1991 ou par le PCST de 2015, peut présenter une demande d’évaluation dans le cadre du nouveau programme PCSST. Les nouvelles demandes à l'étape 1 ne sont plus acceptées.

 

Que comprend le PCSST?

 

• Un délai de cinq ans pour présenter une demande au CTSSP, commençant le 3 juin 2019 et se terminant le 3 juin 2024, pour les personnes qui pensent être un survivant à la thalidomide. Les personnes refusées en vertu du Régime d’assistance extraordinaire («RAE») du gouvernement du Canada pour 1991 ou du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide («PCST») 2015 étaient également admissibles à présenter une demande. Les nouvelles demandes à l'étape 1 ne sont plus acceptées.
  
  
• Un processus d'évaluation médicale basé sur les probabilités pour déterminer si des personnes sont des survivantes de la thalidomide utilisant des techniques utilisées dans d'autres programmes internationaux de survivants de la thalidomide;
  
  

• Un montant forfaitaire initial accru ex-gratia non imposable de 250 000 $ pour les survivants confirmés dans le cadre du nouveau PCSST. Les survivants déjà reconnus par l’ancien Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide ont reçu un paiement complémentaire de 125 000 $;
  
  
• Des paiements annuels continus non imposables aux survivants de la thalidomide indexés au taux d’inflation de 2 % par année pour le reste de leur vie basés sur une évaluation du niveau d’incapacité de chaque individu;
  
  
• L’accès à un Fonds d’aide médicale extraordinaire annuelle («FAME») pour aider à couvrir les coûts extraordinaires associés aux dépenses de santé des survivants de la thalidomide qui nécessitent des soins tels que des chirurgies spécialisées et des adaptations de domicile ou de véhicule qui ne sont pas autrement prévues dans les régimes de soins de santé provinciaux/territoriaux.
  
  
• Une augmentation de 1 M$ par année au FAME indexé au taux d’inflation de 2 % par année pour tenir compte de la prévision d’un nombre supérieur de survivants confirmés.

 

Survivants confirmés :

 

Les survivants de la thalidomide qui étaient déjà confirmés dans le cadre du REA de 1991 et ou de l’ancien PCST seront automatiquement transférés au nouveau Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST ») sans devoir présenter une nouvelle demande.

 

Santé Canada communiquera directement avec les survivants confirmés existants pour faire les arrangements requis au sujet du paiement complémentaire ex gratia de 125 000 $ dans le cadre du PCSST.

 

Les versements annuels de soutien continu se poursuivront sans interruption pour la durée de vie des survivants confirmés.

 

Bénéfices à l’intention des survivants confirmés

 

• Paiements de soutien continus libres d’impôt
  
  
• Fonds d’aide médicale extraordinaire
  
  
• Réévaluations de l’état de santé

 

​Changements d'adresse et de coordonnées :Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de dossier (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.