Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

 

Volet des mises à jour

 

 

Date limite de présentation d’une demande dans le cadre du PCSST

Étape 1 – Les demandes d’évaluation préliminaire sont maintenant disponibles pour toute personne vivante qui croit être un survivant de la thalidomide, y compris celles précédemment refusées par le RAE de 1991 ou par le PCST de 2015. Cliquez ici pour télécharger le formulaire ou appelez au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) pour qu’on vous en envoie un. La date limite de présentation de la demande dans le cadre du PCSST est indiquée par le cachet postal du 3 juin 2024 à l’administrateur.

 

Enquête confirmée auprès des survivants

Vous trouverez un résumé des résultats de l’Enquête ici. La prochaine enquête sera distribuée en février 2020.

 

Réévaluation

Les survivants confirmés qui sont actuellement à un niveau 1 ou à un niveau 2 peuvent présenter une demande de réévaluation de leur état de santé pour l’exercice financier 2019-2020 à tout moment entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

FAME

Les demandes dans le cadre du FAME sont maintenant acceptées pour l’exercice financier 2019-2020. Les survivants confirmés peuvent présenter un maximum de deux demandes par année à n’importe quel moment entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.

 

Vous pouvez aussi appeler l’administrateur au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) ou faire parvenir un courriel à info@pcsstcanada.ca pour que l’on vous envoie l’un des formulaires par courrier ou courriel.

Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (“PCSST”) est un programme d’aide financière à l’intention des survivants de la thalidomide canadiens annoncé par la ministre de la santé le 9 janvier 2019.

 

Les survivants de la thalidomide qui étaient déjà confirmés dans le cadre du Régime d’aide extraordinaire («RAE» ) de 1991 du gouvernement du Canada pour les victimes de la thalidomide ou de l’ancien Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide («PCST») seront automatiquement transférés au nouveau Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide  («PCSST») sans devoir présenter une nouvelle demande.

 

Toute personne qui croit être un survivant de la thalidomide, y compris celles précédemment refusées par le RAE de 1991 ou par le PCST de 2015, peut présenter une demande d’évaluation dans le cadre du nouveau programme PCSST.

 

Quel est le but du  PCSST?

 

Le PCSST vise à répondre aux besoins des survivants de la thalidomide pour le reste de leur vie afin de leur permettre de vieillir dans la dignité.

 

Que comprend le PCSST?

 

  • Un délai de cinq ans pour présenter une demande au CTSSP, commençant le 3 juin 2019 et se terminant le 3 juin 2024, pour les personnes qui pensent être un survivant à la thalidomide. Les personnes refusées en vertu du Régime d’assistance extraordinaire («PAE») du gouvernement du Canada pour 1991 ou du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide («TSCP») 2015 peuvent également présenter une demande;

  • Un processus d'évaluation médicale basé sur les probabilités pour déterminer si des personnes sont des survivantes de la thalidomide utilisant des techniques utilisées dans d'autres programmes internationaux de survivants de la thalidomide;

  • Un montant forfaitaire initial accru ex-gratia non imposable de 250 000 $ pour les survivants confirmés dans le cadre du nouveau PCSST. Les survivants déjà reconnus par l’ancien Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide recevront un paiement complémentaire de 125 000 $;

  • Des paiements annuels continus non imposables aux survivants de la thalidomide indexés au taux d’inflation de 2 % par année pour le reste de leur vie basés sur une évaluation du niveau d’incapacité de chaque individu;

  • L’accès à un Fonds d’aide médicale extraordinaire annuelle («FAME») pour aider à couvrir les coûts extraordinaires associés aux dépenses de santé des survivants de la thalidomide qui nécessitent des soins tels que des chirurgies spécialisées et des adaptations de domicile ou de véhicule qui ne sont pas autrement prévues dans les régimes de soins de santé provinciaux/territoriaux.

  • Une augmentation de 1 M$ par année au FAME indexé au taux d’inflation de 2 % par année pour tenir compte de la prévision d’un nombre supérieur de survivants confirmés.

 

Tout individual qui croît être un survivant de la thalidomide, y compris ceux qui ont été précédemment rejetés dans le cadre du REA de 1991 ou du PCST de 2015 peuvent présenter une demande d’évaluation dans le cadre du PCSST. Veuillez cliquer ici pour obtenir de plus amples renseignements.

 

Survivants confirmés :

 

Les survivants de la thalidomide qui étaient déjà confirmés dans le cadre du REA de 1991 et ou de l’ancien PCST seront automatiquement transférés au nouveau Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST ») sans devoir présenter une nouvelle demande.

 

Santé Canada communiquera directement avec les survivants confirmés existants pour faire les arrangements requis au sujet du paiement complémentaire ex gratia de 125 000 $ dans le cadre du PCSST.

 

Les versements annuels de soutien continu se poursuivront sans interruption pour la durée de vie des survivants confirmés.

 

Bénéfices à l’intention des survivants confirmés

 

  • Paiements de soutien continus libres d’impôt

  • Fonds d’aide médicale extraordinaire

  • Réévaluations de l’état de santé

Adresse

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