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Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide
Volet des mises à jour
Date limite de présentation d’une demande dans le cadre du PCSST
La date limite de présentation de la demande dans le cadre du PCSST est indiquée par le cachet postal du 3 juin 2024.
Les demandes qui sont toujours en cours, peu importe l'étape du processus de demande du PCSST, auront un (1) an après la date limite de présentation pour compléter le processus de demande; après quoi le processus d'examen des demandes prendra fin.
Si une demande est jugée déficient avant la date limite de présentation de demande, les renseignements manquants indiqués dans la lettre d'avis de demande déficient envoyée par l'administrateur doivent être transmis à l'administrateur oblitérée avant la date d'échéance de présentation d'une demande. Sinon, l'administrateur effectuera son examen et émettra la lettre de décision en se fondant sur les renseignements du dossier reçus avant la date limite de présentation d'une demande.
Demandeurs du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST) :
modification du processus à la suite d’un nouveau jugement publiée le 9 août 2022. Veuillez cliquer ici pour plus d'information.
Une entente de règlement entre le gouvernement fédéral du Canada (« Canada ») et Bruce Wenham de Toronto (Ontario) (le « représentant du groupe demandeur ») a été approuvée par la Cour fédérale et est maintenant finale. Veuillez cliquez ici pour plus d’information.
Réévaluation
Les survivants peuvent demander une réévaluation une fois par exercice ou plus fréquemment si cette dernière nécessaire de toute urgence, au cas par cas. Toute modification apportée au niveau d’incapacité d’une personne prendra effet le 1er avril de l’exercice suivant l’année au cours de laquelle la décision finale sera prise à l’égard de la demande de réévaluation du survivant. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.
FAME
Il n’y a aucune limite quant au nombre de demandes que vous pouvez présenter, car l’administrateur a supprimé la date limite de soumission annuelle pour vous faciliter la tâche. Veuillez soumettre une nouvelle demande chaque fois que vous le souhaitez; toutefois, l’administrateur vous demande d’accumuler 500 $ de dépenses avant d’envoyer votre demande, à moins que cela ne crée une contrainte financière pour vous. Veuillez cliquer ici pour télécharger la demande.
Vous pouvez aussi appeler l’administrateur au 1-877-507-7706 (ATS : 1-877-627-7027) ou faire parvenir un courriel à info@pcsstcanada.ca pour que l’on vous envoie l’un des formulaires par courrier ou courriel.
Changements d'adresse et de coordonnées :
Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de dossier (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.
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Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (“PCSST”) est un programme d’aide financière à l’intention des survivants de la thalidomide canadiens annoncé par la ministre de la santé le 9 janvier 2019.
Les survivants de la thalidomide qui étaient déjà confirmés dans le cadre du Régime d’aide extraordinaire («RAE» ) de 1991 du gouvernement du Canada pour les victimes de la thalidomide ou de l’ancien Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide («PCST») ont été transférés automatiquement au nouveau Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide («PCSST») sans devoir présenter une nouvelle demande.
Toute personne qui croit être un survivant de la thalidomide, y compris celles précédemment refusées par le RAE de 1991 ou par le PCST de 2015, peut présenter une demande d’évaluation dans le cadre du nouveau programme PCSST.
Quel est le but du PCSST?
Le PCSST vise à répondre aux besoins des survivants de la thalidomide pour le reste de leur vie afin de leur permettre de vieillir dans la dignité.
Que comprend le PCSST?
Tout individual qui croît être un survivant de la thalidomide, y compris ceux qui ont été précédemment rejetés dans le cadre du REA de 1991 ou du PCST de 2015 peuvent présenter une demande d’évaluation dans le cadre du PCSST. Veuillez cliquer ici pour obtenir de plus amples renseignements.
Survivants confirmés :
Les survivants de la thalidomide qui étaient déjà confirmés dans le cadre du REA de 1991 et ou de l’ancien PCST seront automatiquement transférés au nouveau Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST ») sans devoir présenter une nouvelle demande.
Santé Canada communiquera directement avec les survivants confirmés existants pour faire les arrangements requis au sujet du paiement complémentaire ex gratia de 125 000 $ dans le cadre du PCSST.
Les versements annuels de soutien continu se poursuivront sans interruption pour la durée de vie des survivants confirmés.
Bénéfices à l’intention des survivants confirmés
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